Cours de droit : le fond de commerce
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Chap 3 Le fonds de commerceDéfinition du fonds de commerce : autrefois appelé boutique ou fond de boutique, le fond de commerce n’a pas de définition juridique précise Il est constitué par différents éléments dont le principal est la clientèle, il est donc constitué d’un ensemble de bien mobilier qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. De cette définition découle plusieurs conséquences, il ne faut pas confondre le fonds de commerce avec l’immeuble dans lequel est exploité le fond et que l’on appelle les murs. Ne pas confondre les murs et le fonds de commerce. Le commerçant, propriétaire du fonds peut être le propriétaire des locaux ou locataire. Dans ce cas, il va bénéficier la protection du droit au bail. Le fonds de commerce ne comprend que des éléments mobilier, c’est donc un bien meuble incorporel. Le fonds de commerce n’a pas la personnalité morale ou juridique, en conséquence c’est le commerçant qui répond des dettes sur l’ensemble de ses biens.
1 Les éléments constitutifs du fonds de commerce :
C’est une loi de 1909qui énumère les éléments constitutifs du fonds de commerce, on distingue les éléments corporels et incorporels
1.1 Les éléments corporels (matériel)
Parmi les éléments matériels, on va trouver dans le fonds de commerce l’outillage et la marchandise servant à l’exploitation du fonds. Débiteur = doit de l’argent, créancier = prête de l’argent. La marchandise et le matériel ne font jamais partie du gage du fonds de commerce.
1.2 Les éléments incorporels du fonds de commerce :
Parmi les éléments incorporels, on trouve l’élément essentiel : la clientèle. Clientèle = ensemble de personne qui se fournissent habituellement chez un commerçant, alors que le chaland est un client de passage. La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, il ne peut donc y avoir sans fonds de commerce sans clientèle. La clientèle détermine la valeur du fonds de commerce. Le commençant va protéger