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Cours de droit méthodologie

610 mots 3 pages
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ARRETE 1

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1985.

Le 20 aout 1979, Monsieur Segers signe un contrat d’assurance vie. En cas de décès, un capital sera versé à sa femme. Il dépend de son salaire et du nombre d’enfants à charge. A ce moment, Bernard a 3 enfants à charge. Le 1er mars 1980, Monsieur Segers décède. Le 24 mai 1980, sa femme accouche de jumeaux. Sa femme reçoit un capital pour lequel la compagnie d’assurance n’a pris en compte que les 3 premiers enfants. Elle saisit donc la justice, afin d’obtenir 2 majorations supplémentaires.

Demandeur au pourvoi : Brigitte Segers / Défendeur au pourvoi : compagnie d’assurance.

Casse l’arrêt
Cour de Cassation
10 décembre 1985

Cour D’appel
Euravie gagne
Cour d’Appel Paris
24 mai 1984

Appelant : BS Intimé :
B Euravie

Euravie gagne (hypothèse)
TGI
30 juillet 1981

Demandeur : Défendeur : Euravie
Brigitte Segers

Selon la compagnie d’assurance, les jumeaux n’existaient pas juridiquement au moment du décès du père. On acquiert la personnalité juridique au moment de la naissance, et pas avant. La compagnie d’assurance refuse de payer deux majorations supplémentaires réclamées par Brigitte pour les jumeaux.
Selon Brigitte, les jumeaux n’existaient pas juridiquement (au moment du décès), mais ils existaient biologiquement en tant que fœtus, et ce sont bien des enfants de Bernard. Elle réclame donc deux majorations supplémentaires pour les jumeaux.

Peut-on considérer qu’un enfant conçu est assimilé à une personne physique ?

Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel a mal interprété la loi : les jumeaux doivent être assimilés à des personnes physiques de façon exceptionnelle. Ils sont nés vivants et viables peu de temps après le décès du père : la compagnie d’assurance devra donc payer deux majorations supplémentaires.

ARRETE 2 :

L’affaire se déroule à la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation le 6 mars

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