Cours de droit : mariage, pacs et concubinage

Pages: 8 (1782 mots) Publié le: 28 juin 2012
Le mariage et les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarit, le concubinage.




Il sagir dtudier les diffrentes situations familiales dans lesquelles il y a une vie de couple.


Le mariage et les rgimes matrimoniaux


Le mariage est lunion dun homme et d une femme dont la formation ncessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposs de manire imprative par laloi .

Le mariage est une institution ( bien quil y ait accord de volonts, ce ne peut tre un contrat dure dtermine car il nest pas susceptible dune rsiliation unilatral ou rpudiation)

Il peut tre prcd des fianailles constituant une simple situation de fait, pouvant tre librement rompues mais ouvrant des droit ventuellement rparation sur le fondement de larticle 1382 du code civil.

1) Lesconditions du mariage


Les conditions de fond


a) Les conditions physiologique

? Diffrence de sexe

? Age : les deux futur poux doivent avoir 18 ans . (Les mineurs peuvent nanmoins demander se marier, avec l'accord du procureur et celui de l'un des deux parents sera galement exig.

b) Les conditions psychologique


? Consentement srieux : pas demariage blanc pour avoir la nationalit franaise par exemple

? Consentement non vicis : par erreur ou par violence
– par erreur = erreur sur laptitude procr , lautre est dj en couple , erreur sur la sant mental du mari.
– par violence = contrainte morale , physique .


c) La capacit


tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent.Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable.

Si le majeur est protg :

– tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles
– curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles

d) Les conditions de moralit

? Prohibition de la bigamie :

Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit

? Prohibition delinceste :

Le mariage est interdit entre proche parent.

? Prohibition absolue :

Mariage interdit sans aucune possibilit entre ascendant et descendant ( y compris adoptant et adopt ) et entre frre et sur.

? Prohibition avec dispense :

entre loncle et la nice et entre tante et neveu, le mariage est possible avec autorisation du prsident de la rpublique.

Mariage interdit entre labelle mre et son gendre et entre le beau pre et sa belle fille .
Sauf si le mariage tait dissout par le dcs et avec autorisation du prsident de la rpublique.

Les conditions de forme

a?)? Formalit pralable

? Publication : projet de mariage : affichage des bans et affichage au moins dix jours avant pour dventuelle opposition .

? Procuration des pices : pices justificatif delidentit des poux ( copie intgral de lacte de naissance ) , des tmoins , photocopie du jugement de divorce ( si ce nest pas le premier mariage ) , certificat du notaire qui a tablie le contrat de mariage.

b?)? Clbration

Pour la clbration du mariage il faut tre au moins 5 : les deux maris , les deux tmoins et lofficier dtat civil.
La porte de la mairie doit tre ouverte
( le mariage posthumeen France est autoris avec une dispense du prsident de la rpublique )


Les sanctions de linobservation des conditions de mariage

a?)? Sanctions pralable au mariage

? Empchement prohibitifs : circonstance qui font obstacle au mariage mais le mariage est clbr la sanction sera une amende lofficier dtat civil , le mariage est maintenue.
Il peut sagir des cas o il ny a pas eu depublication de mariage. Le mariage est clbr malgr une opposition

? Opposition = acte officiel par lequel on fait connatre lofficier dtat civil quil existe une raison de ne pas clbr le mariage.

Les personnes qui peuvent faire une opposition sont limit par la loi : les parents quel que soit le motif dfaut de pre et mre , le frre et la sur , le cousin , la cousine , la tante ou loncle mais...
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