Cours de droit pénal semestre 3

Pages: 37 (9183 mots) Publié le: 7 octobre 2012
2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet,donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne respecte pas la forme prévue par les textes. Arrêt Brassy 23 mai 1978 : M. B est propriétaire d'un commerce d'ameublement, il l'a ouvert un dimanche or arrêt préfectoral interdit l'ouverture le dimanche de ce type de commerce, mais l'arrêté était illégal car il n'a pas été publié. _ violation dela loi : le non respect du texte supérieur. Arrêt Demoiselle Flavien 1er février 1956 : un arrêté du préfet du Rhône qui interdit aux péripatéticiennes de stationner de manière prolongée ou de se livrer à des allers et venues répétées devant les casernes. D. F va être poursuivie pour violation de l'arrêté, mais illégalité car interdiction de circulation appartient au législateur. _ ledétournement du pouvoir : cela consiste pour une autorité administrative d'user de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été confiés. ex : Dame le Roux b_ Les effets du contrôle du juge pénal S'il estime que l'acte est illégal, il doit se refuser à condamner le contrevenant. Si un plaideur soulève l'illégalité d'un acte administratif devant le juge répressif, celui-ci est tenud'examiner la légalité du règlement. – soit il estime que cet acte est légal : il se prononce sur la culpabilité et la peine du prévenu. Sa décision n'a qu'un effet relatif, càd que si un autre prévenu invoque le même cas d'illégalité la solution dépendra à nouveau de l'appréciation du juge. – Soit il estime que le règlement est illégal : il le rejette et ne peut pas condamner. La portée de ladécision est limitée car le règlement n'est pas annulé mais rejeté des débats, ce texte peut à nouveau servir à l'encontre d'un autre contrevenant. L'acte administratif garde une certaine force. III_ Contrôle de conformité des texte pénaux aux textes internationaux Le problème de ce contrôle ne se pose que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'estpas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE).

CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe de légalité, lejuge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à

celui auquel la loi attache une sanction. Il va falloir comparer le comportement de l'agent, du délinquant, avec le comportement réprimé par la loi, ce mécanisme de comparaison c'est ce que l'on appelle l'opération de qualification. Qualifier est la tâche quotidienne du juge pénal, le choix de la qualificationn'est pas toujours évident car il va arriver que plusieurs textes puissent s'appliquer à une même action délictueuse. Sous-section 1 : L'opération de qualification des faits Cette opération est définie par le Professeur Decocq comme « l'opération par laquelle le juge répressif saisi d'un fait concret constate que ses caractères correspondent trait pour trait à la définition légale d'une infraction ».C'est de la qualification des faits que va dépendre la culpabilité mais aussi la peine qui est applicable à l'acteur. Les juges doivent qualifier les faits. Le devoir du juge de qualifier exactement les faits comporte une exception importante qui découle de la pratique de la Cour de Cassation qui est connue en doctrine sous le nom de la théorie de la peine justifiée. I_ Les juges doivent...
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