INTRODUCTION

Le Droit Public Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé.
Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques.
La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue un élément clé de cette matière.
Cette couverture aux règles de droit privé suscite cependant une question. Quelle est la nature juridique du DPE ?
C’est un droit mixte, parce que le DPE empreinte énormément au droit administratif auquel il est profondément lié.
En effet, on assiste aujourd’hui sous l’influence du juge administratif à une réappropriation par le DPE des règles de droit privé en adaptant au contexte de l’action publique c'est-à-dire aux exigences de l’intérêt général. Le caractère mixte vient de l’inter échange des concepts.
Comme inter échange, on a les baux emphytéotiques qui sont importés du code rural dans le domaine public et ont été publicisés et considérés comme les contrats administratifs.
Nous avons aussi les règles du droit de la concurrence, la privatisation de la gestion des entreprises publiques qui contribuent aux mécanismes d’incorporation des règles du droit privé au DPE.
Mais il peut arriver qu’au nom de la modernisation et de la rentabilité du service public et partant de l’action économique des personnes publiques, l’on procède à la mise à l’écart des règles de droit privé. C’est la théorie du DPE. CE 19 mai 1993, Arrêt Paul corbeau de la cour de justice des communautés européennes.
Selon cette Arrêt, l’exigence de fonctionnement et de rentabilité globale d’un service public justifie une dérogation aux règles de la concurrence auxquelles les autres