Droit social

1ère partie : Les contrats atypiques

Chapitre 1 : Les contrats précaires

L’expression contrat précaire désigne le contrat à durée déterminée CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de l’un et de l’autre se ressemblent, il convient de les étudier séparément pour marquer leur spécificité.

Section 1 : Le contrat à durée déterminée

Les conditions de formation du CDD

La règle est fixée à l’article L 1242-1 du code du travail : « un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanent de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l’article L 1242-2 du code du travail. »

Les cas de recours

La liste des recours

Les cas de recours autorisés sont regroupés en 4 catégories : - Contrat de remplacement

- Contrat de variation d’activité

- Contrat par nature temporaire

- Contrat de formation d’insertion ou de réinsertion

Le contrat de remplacement

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent par exemple pour cause de maladie ou plus généralement un salarié suspendu (congés payés, maternité, congés pour convenance personnel, …). Il peut également être conclu en cas de départ définitif d’un salarié dont le poste va disparaitre ou dans le cas d’attente de l’entrée effective d’un salarié qui a déjà été embauché par CDI. Cela suppose que celui-ci soit momentanément indisponible. Selon l’accord interprofessionnel du 24/03/90, le CDD du salarié embauché ne doit pas dépasser 9 mois.

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