Cours de droit sur la formation des contrats
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Conditions de formation des contratsUn contrat pour être valable a besoin de 4 conditions * Capacité des personnes * Consentement des personnes * Objet légal * Cause légale
I/ capacité des personnes a) Le cas des personnes mineurs
* La loi les considérera comme incapable, le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs
Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale
II/ consentement des personnes
1) Le consentement doit exister
Avant qu’il n’existe, il peut arriver qu’il y ait eu une préparation (phase pré-contractuel) entre les parties sur le contrat.
a) Pour parler
Phase pendant laquelle, les futurs contractants, des personnes vont discuter sur les modalités de leurs futurs contrats.
Il y a un principe pendant cette phase, la liberté de rupture, mais ce principe comprend une limite. La loyauté (loyauté commercial)
b) Engagement
2 sortes d’engagement :
* Pacte de preference : est un engagement unilatéral cela consiste à s’engager à conclure en priorité avec une personne désigné le cas échéant dans l’hypotése où on déciderai de faire un tel contrat
* Promesse unilatérale : de faite par une seul partie, c’est une promesse unilatérale de contracté. Sa consiste à s’engager personnellement à établir le contrat
* Promesse bilatéral les deux parties se sont engagés, il ne restera plus qu’a signé le contrat. *
2) Phase contractuelle
Le consentement existe à travers 2 éléments
Offre de contracté : * conditions :
-la précision
-La fermeté * Expression de l’offre : -expresse
-Non expresse *