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Cours de droit

2821 mots 12 pages
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Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle

Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice question patrimoniale . Quand aux affaires extrapatrimoniales il lui faudra l'autorisation du juge .
La loi de 2007 protège non seulement le patrimoine mais également les personnes . En matière patrimoniale il a un vrai pouvoir en mesure de protection : il agit au nom et pour le compte du majeur .
En matière personnel le majeur agirera souvent tout seul . Si vraiment nécessaire il se fera assister et au cas extrême representé par son tuteur ( si le juge l'estime ) .
Par ailleurs le juge peut aménager la tutelle . Il peut notamment prévoir que le majeur pourra avoir plus de pouvoirs ( permettre d'gir tout seul ou assistance )<= Article 473-2 .
Pour certains actes on amménage les règles => Les libéralités sont de deux sortes une donation et une lègue . Une donation peut être fait par un majeur sous tutelle avec l'accord du juge et / ou assister ou représenté par un tuteur . Le majeur sous tutelle peut faire seul un testament après l'ouverture de la mesure avec l'accord du juge . Le testament fait avant la tutelle reste valable .

Paragraphe 5 : Le mandat de protection futur

Nouveauté de la loi de 2007

A / Les caractéristiques

Il a été très demandé par le notariat . Il existait déjà dans les lois québecoises .
Lorsqu'on a toutes ces facultés , on va permettre à un particulier à l'avance d'organiser à l'avance une future altération de ces facultés mentales . On choisit un mandataire pour s'occuper de sa personne et son patrimoine . Il s'agit

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