Cours de droit

1148 mots 5 pages

Les lois du service public

- tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes
( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG
- ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946
- 3 principes de base : continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents à la notion de SP : le principe de neutralité du SP, le principe de transparence. Le principe de gratuité du SP n’existe pas en lui-même.

I Le principe de continuité des SP

notion de continuité

- continuité : fonctionnement régulier du SP ( certains SP doivent fonctionner de manière permanente ( SP police, SP secours, SP gaz, SP électricité, hôpitaux : CE 2002 Watrin) , d’autres SP ne sont pas astreints à un fonctionnement permanent mais doivent permettre à l’usager d’accéder normalement au SP CE 1969 Vincent
- la continuité du SP ne sous-entend pas le maintien ad vitam aeternam dudit SP car nul n’a un droit acquis au maintien d’un SP CE 1961 Vannier

valeur du principe

- DC 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision : le principe de continuité du SP est un PVC.
- CE 1980 Bonjean : le principe de continuité est un PGD.

conséquences du principe

1- pour les agents du SP

- pb de la grève dans le SP : la grève est initiée au nom de l’IG mais perturbe en même temps le fonctionnement régulier du SP
- avant 1946, la grève était interdite CE 1909 Winkell et conduisait au licenciement de l’agent gréviste
- préambule Constitution 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ( le CE a alors reconnu le droit de grève aux agents des SP, droit de grève qui doit se concilier avec les nécessités de l’OP CE 1950 Dehaene. Le droit de grève a valeur constitutionnelle.
- dans certains SP,

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Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

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La loi pour la confiance dans l'économie numérique aussi appelée LCEN rend obligatoire de mettre à disposition du public les informations suivantes: si personne physique ou morale à titre professionnel il est obligatoire de mentionner le nom de cette personne physique ou morale, le nom du directeur de la publication, le nom du rédacteur en chef, ou le nom d'une personne. Il faut mentionner soit la raison sociale ou la dénomination si il y aune marque par exemple. On mentionne l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Pour les personnes physique : nom prénom domicile nom de la société téléphone numéro d'inscription au régime du commerce ou le SIRET.….

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Histoire du droit M. Ortolani Pas cours le vendredi 5 février (Constitution) rattrapé le lundi 22 février (amphi 200). Cour le lundi 1 mars (amphi 200). Introduction L’époque franque est la période qui suit la chute de l’Empire Romain, entre 476 et le IXème siècle.….

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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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En matière civile, il s'agit d'une expression employée par la pratique pour désigner la reconnaissance par une partie de l'existence d'un fait ou d'une situation constituant la preuve du bien fondé de la prétention de son adversaire. L'aveu est judiciaire ou extra-judiciaire, il peut intervenir lors de la comparution de la partie ou résulter du serment judiciaire qui lui a été déféré. L'aveu peut aussi résulter d'une note ou de conclusions déposées par une partie lorsque la procédure est orale ou, lorsque la procédure est écrite, par son avocat ou par son avoué. A moins qu'on ne prouve qu'il a été la conséquence d'une erreur de fait.….

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DROIT ADMINISTRATIF CE, 3 mars 2010 Département de la Corrèze qui met en œuvre cette décision. Il s’agissait de la mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie.….

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2ème partie : Les structures et les organisations Chapitre 1 : Le choix d’une structure juridique Introduction : L’entrepreneur a le choix entre entreprise individuelle, EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A.….

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Introduction : A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française L’histoire constitutionnelle française est un excellent laboratoire permettant une analyse assez pointue des mutations du droit. Si on veut comprendre notre histoire constitutionnelle nationale, il faut entrevoir cette histoire comme un laboratoire dans lequel serait entré tout un tas de matériaux, d’éléments extérieurs au droit, des matériaux que le droit constitutionnel va absorber et transformer pour les adapter aux exigences de la culture française. Notion de concept nomade : les concepts nomades seraient des objets qui voyagent et qui sont reçus par un champs culturel, par une discipline, qui a priori n’était pas familier avec ces concepts. Matière réceptive à des évolutions culturelles, à des notions étrangères a priori au droit mais qui pénètrent le monde au milieu du droit. (L’individualisme politique par exemple).….

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mouvements sociaux: c'est le répertoire de l'action collective (le catalogue des différents modes de contestation qu'on choisit: grève manifestation, sitting, caillassage, combustion de voiture, prise d'otage de patron). L'ensemble de ce répertoire sert a exprimer une opinion politique, les mouvements sociaux sont le lieu de construction. 1 ère partie: Participation politique et raisons de protester. §1: Participation et engagement politique; La participation politique c'est l'ensemble des activités qui visent à influencer le fonctionnement du système politique. Il y a une échelle de la participation politique qui va des formes conventionnelles de participation politique vers des formes non conventionnelles.….

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Prise de notes 20072008 L2 dtconstit.free.fr DROIT EUROPEEN Examen : 2 sujets de dissertation au choix. Les organisations europeenes (UE) et communautaires sont placées à coté des organisations internationales et universelles : ONU, etc… Ces organisations regroupent des états qui sont liés géographiquement entre eux, parfois, politiquement, économiquement, ou encore, liés par des liens culturels ou religieux. Ces organisations UE sont régionales. OEA : Organisation des Etats d’Afrique.….

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BRÈVE INTRODUCTION À LA THÉORIE DE L’ÉTAT CHEZ MARX ET ENGELS Rémy HERRERA (CNRS)* Introduction Il est de coutume de dire qu’il n’y a pas de « théorie » de l’État chez Marx, encore moins chez Engels, au sens où on ne pourrait trouver chez ces auteurs une théorie systématique, achevée, cohérente de l’État et de sa dynamique. Il n’y aurait pas de théorie de l’État capitaliste, alors que Marx l’avait annoncée dans son programme de travail ; ni de théorie de l’État pré–capitaliste, certains percevant même des divergences entre Marx et Engels dans leurs analyses des origines historiques de l’État ; pas de théorie de l’État socialiste non plus, puisque l’idée d’un « État marxiste » est une contradiction dans les termes, un non–sens logique, dans la mesure où ce qu’affirme Marx, c’est la fin de la politique, ou le dépérissement de l’État. Cette difficulté théorique, ou ce manque conceptuel, Marx en a parfaitement conscience lorsqu’il explique dans sa Lettre à Kugelmann de décembre 1862 que, si la première partie de sa Critique de l’économie politique (le Livre I du Capital) constitue « la quintessence », « le développement de ce qui va suivre pourrait facilement être réalisé par d’autres, sur la base de ce que j’ai écrit [et * Chargé de recherche au CNRS, économiste.….

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Au second semestre nous allons tout d’abord continuer le droit des personnes mais ensuite l’essentiel du cours reposera sur les droits de la famille. Donc, ce semestre nous allons aborder: - le droit des personnes plus particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité juridique. Ces 2 notions sont différentes: tout individu, toute personne physique a la personnalité juridique dès sa naissance à condition qu’elle naisse vivante et viable.….

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