Titre 1 : Les bases
Chapitre 1. Les conditions d’existence de l’Etat
Etat : institutionnalisation du pouvoir au sein d’une société
4 conditions d’existence (Selon Burdeau) :
Le territoire
L’existence de la communauté nationale
Consentement des gouvernés (=légitimité)
Les moyens d’exercer une puissance publique
Section I : le territoire
Territoire : espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité.
En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité.
Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) :
Art 1 : principe d’indivisibilité
Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux
Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs.
Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°.
Section II : la population
Population : ensemble des individus vivant à demeure sur un territoire.
Exclus les expatriés et inclus les clandestins
L’Etat et sa population globale : les nationaux et les étrangers
Article 34 de la Constitution : indique que c’est à la loi de décider si un individu peut avoir la nationalité ou pas.
Grande capacité de choix du législateur.
La population étrangère : droits moindres et devoirs moindres que pour les nationaux.
Traité sauvegarde des droits de l’Homme : pour étrangers et nationaux.
Loi du 12 et 13 août 1993 : complète et reprend un certains nombre de décisions antérieurs et des explications.
Loi Pasqua : droit et limites du statut des étrangers : « aucun étranger n’a de droit général et absolu d’accès et de séjour ».
Mais cette loi pose problème au niveau des