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Cours de droit

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CHAPITRE 7 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE :
ECTION I : LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE : La négociation collective est la discussion entre partenaires sociaux des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés. Elle a pour finalité la conclusion de conventions ou d'accords portant sur les conditions d'emploi des salariés dans le but d'améliorer leur sort.

La négociation se réalise entre : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés, un ou plusieurs syndicats d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Il s'agit incontestablement d'une source du droit du travail.

A. PRINCIPES GENERAUX SUR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS :

La distinction entre convention et accords collectifs :

Par convention collective, on entend un accord écrit conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et, d'autre part, une ou plusieurs organisations d'employeurs ou encore, d'employeurs pris individuellement. Cet accord a vocation à traiter l'ensemble des conditions de travail et de protection sociale : salaires, qualifications, garanties sociales…. Le texte initial est ensuite complété progressivement par des avenants et des annexes.

L'accord collectif ne concerne que certains thèmes et traite un ou plusieurs points relatifs aux conditions d'emploi et aux garanties sociales des salariés.

La limitation géographique et professionnel des textes :

Les conventions et accords collectifs peuvent couvrir un champ territorial national, régional, départemental ou local (au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe).

Les accords interprofessionnels couvrent l'ensemble des branches d'activité et sont pour la plupart du temps conclu au niveau national (exemple : la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 qui règlemente notamment l'indemnisation chômage).

Les conventions collectives de branche et les accords professionnels

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