Fiscalité des personnes physiques
Introduction
Importance des règles du droit fiscal dans la vie quotidienne * Entreprises: * Imposition des résultats de l’entreprise : IS, Bénéfices Industriels et commerciaux * Calcul et paiement de la TVA * Particulier : * Calcul de l’Impôt sur le revenu * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/ pers morales * Fiscalité des personnes physiques : IRPP * Fiscalité des personnes morales (semestres 3)
Impôt direct / indirect : * Impôts directs : * Impôts payé et supporté par la même personne * Versé directement à l’administration fiscale (sans intermédiaire) * Ex : IR, IS, ISF * Impôts indirects : redevable ≠ contribuable * Reversé à l’administration fiscale via un tiers collecteur * Ex : TVA, TIPP

Chapitre 1 : Principes généraux de l’impôt sur le revenu 1) Définition et caractéristiques * Article 1 du CGI
« Impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques »
« Impôt qui frappe le revenu net global du contribuable »

* Caractéristiques de l’IR : * Impôt direct * Impôt progressif : calculé par tranches de revenus, atténué par le quotient familial. * Impôt annuel : l’IR de N concerne les revenus de N-1
Année de référence : l’année civile

2) La territorialité
Article 4 du cgi : sont passibles de l’IR : * Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal * Si domicile fiscal hors de France, les personnes dont les revenus dont de source françaises

* France : France continentale + corse + Iles du littoral+ DOM( Guadeloupe, Guyane, réunion, Martinique * Exclus de la France : Mayotte st pierre et Miquelon+ TOM

Le domicile fiscal :

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes française ou étrangères * Qui ont en France leur foyer ou lieu de leur séjour principal (