Cours de fiscalite

Pages: 28 (6860 mots) Publié le: 26 mai 2013
Optimisation fiscale

Intervenant: Me. Eve d'Onorio di Méo Avocat spécialiste en Droit Fiscal +33 6 14 67 34 10 - ed@donorio.com / evedonorio@wanadoo.fr EuroMed MSc. MTLCI 2A - Semestre 1

EuroMed Management – Benjelloun Hassan | MSc. MTLCI 2A | hassan.benjelloun@euromed-management.net

Sommaire

Introduction à la fiscalité internationale
Objectif I - Les sources de la fiscalitéinternationale Droit interne des états Droit conventionnel II - Comment lire une convention fiscale ? Présentation formelle d’une convention fiscale Méthodologie de lecture

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Partie 1 - Fiscalité des sociétés dans un contexte international
I - Le domicile fiscale des sociétés Le principe de territorialité Dérogation: le régime du bénéficeconsolidé Application du droit conventionnel et le traitement des doubles impositions II - Imposition des flux entre sociétés: le cas des dividendes La notion de dividende Le principe du partage d’imposition Le régime des sociétés mères La suppression des conflits de revenus en droit conventionnel

Partie 2 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
I - Les moyens de l’évasion et la fraudefiscale Les paradis fiscaux Les prix de transfert II - Le contrôle des opérations internationales Les dispositions générales Les dispositions spécifiques aux affaires internationales Les moyens donnés aux états par les conventions fiscales
Optimisation Fiscale - EuroMed MSc. MTLCI 2A

Introduction à la fiscalité internationale

Objectif
1) Déterminer les règles et les conditions d’imposition pour lesopérations d’un résidant d’un état dans un autre état 2) Fixer les règles d’élimination des doubles impositions 3) Lutter contre la fraude fiscale internationale Tout ceci en prenant en compte le Principe de Souveraineté Fiscale: chaque état est libre d’imposer et de régir sa fiscalité; générant ainsi une concurrence fiscale entre les états selon leur attractivité. Cette souveraineté est cependantlimitée par les conventions internationales entre les états.

I - Les sources de la fiscalité internationale
A) Droit interne des états
Le droit interne des états est limités par les obligations imposées par les communautés type Union Européenne. Hiérarchie des normes : (du plus important au moins important) • Constitution • Traités • Loi • Règlements • Instructions Administratives

1)Sources externes à l’administration fiscale - Constitution (1958): égalité devant la loi, organisation du pouvoir public... - Traités de l’UE: libre circulation des personnes, des biens et des capitaux; libre établissement des entreprises... Ils ont permis d’éliminer certaines lois. - Loi: fixe les règles d’imposition (base des impôts, taux et méthode de recouvrement...) codifiés par le Code Général desImpôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (cf. Legifrance et Infogouv) 2) Sources internes à l’administration fiscale Les sources internes complètent les lois. - Réglementation administrative (décrets ministériels) - Instructions administratives (Bulletin officiel des impôts, base de données avec commentaires de lois et commentaires de l’administration et réponses ministérielles)Optimisation Fiscale - EuroMed MSc. MTLCI 2A

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3) Jurisprudence Ce sont les décisions de la cours administrative d’appel, et du conseil d’état apportant des informations sur certaines applications pratiques. 4) Rescrit fiscal En cas de problématique précise, cela permet de connaitre l’avis administratif sur ce point. C’est une solution particulière de l’administration s’appliquant uniquement à unepersonne concernée sur une problématique identifiée. C’est une demande du contribuable à l’administration pour un problème précis; auquel cette dernière apporte une réponse précise pour ce cas uniquement (il devient une source du droit). C’est une démarche gratuite, avec un retour dans un délai de 3 mois.

B) Droit conventionnel
C’est la source de droit la plus importante. Les conventions...
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