droit de la gestion de patrimoine

Qu'est ce que c'est ?

PREMIERE PARTIE: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE

Cette gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni.

TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI

On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles

CHAPITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR LE COUPLE MARIE

Cette gestion a subi une lente évolution qui est arrivée à son terme. 4 trait de cette évolution:

1er trait: la conquête progressive de la pleine capacité patrimoniale de la femme mariée. Elle était sous la domination patrimoniale de son mari. La loi du 9 avril 1881 offre l'autonomie financière à la femme mariée en lui perettant d'ouvrir un livret de caisse d'épargne . LA loi du 13 juillet 1907 renforce cette autonomie financière en lui permettant d'exercer une profession séparée. de son mari La loi 18 février 1938 et 22 sept 1942 continuent encore à son autonomie fincière en réduisant son incapacité juridique. ARticle 213 C.civ le mari doit protection à sa femme et la femme doit obéissance au mari code de 1804 . La femme sans le consentement de son mari ne peut agir en justie . Art 217 disposait que la femme sans le consentement de son mari ne peut donner aliénéer hypothéquer acqurie à titre onéreux ou gratuit. Donc incapacité totale. IL y a avait une seule exception a l'épode : seul la marchande publique pouvait s'obliger uniquement pour son négoce. Loi du 13 juillet 1965 contribue encore à son autonomie financière car l'article 216 dispos que chaque époux a la pleine capacité de droit et cet article supprime notamment le droit d'opposition du mari à la profession séparée de la femme. La loi du 23 déc 85 rend parfaite son autonomie professionnelle puisque l'article 1421 alinéa 2 du C;Civ dispos que l'époux qui