STATUTS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Les soussignés:

M…………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………. exerçant la fonction de : ………………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………………………..

M…………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………. exerçant la fonction de : ………………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………………………..

M…………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………. exerçant la fonction de : ………………………………………………………… demeurant à : …………………………………………………………………………………..

ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'un GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE se proposent de constituer.

ARTICLE 1. FORME
Il est formé entre les soussignés, un groupement d'intérêt économique qui sera régi par l'acte uniforme OHADA relatif au débit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.

ARTICLE 2. OBJET
Le Groupement d'Intérêt Economique a pour objet:
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
et par la suite création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements commerciaux et industriels se rattachant aux objets précités ainsi que l'achat de tous véhicules et biens mobiliers nécessaires aux et activités du Groupement d'Intérêt Economique
L'objet du Groupement d'Intérêt Economique pourra toujours être modifié ou étendu conformément à l'acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique

ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale du groupement est :…………………………………………………..
Dans tous les actes et document émanant du Groupement: d'intérêt Economique, cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot « groupement d'intérêt économique» régi par l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciale et du groupement d'intérêt économique.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à :