Cours de méthodologie de recherche

Pages: 4 (773 mots) Publié le: 13 janvier 2011
STATUTS D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Les soussignés:

M……………………………………………………
demeurant à : ………………………………………………………………….
exerçant la fonction de : …………………………………………………………
demeurant à :…………………………………………………………………………………..

M……………………………………………………
demeurant à : ………………………………………………………………….
exerçant la fonction de : …………………………………………………………
demeurant à : …………………………………………………………………………………..M……………………………………………………
demeurant à : ………………………………………………………………….
exerçant la fonction de : …………………………………………………………
demeurant à : …………………………………………………………………………………..

ont établi ainsi qu'il suit lesstatuts d'un GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE se proposent de constituer.

ARTICLE 1. FORME
Il est formé entre les soussignés, un groupement d'intérêt économique qui sera régi par l'acte uniformeOHADA relatif au débit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.

ARTICLE 2. OBJET
Le Groupement d'Intérêt Economique a pour objet:
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
et par la suite création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements commerciaux et industriels se rattachantaux objets précités ainsi que l'achat de tous véhicules et biens mobiliers nécessaires aux et activités du Groupement d'Intérêt Economique
L'objet du Groupement d'Intérêt Economique pourra toujoursêtre modifié ou étendu conformément à l'acte uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d Intérêt Economique

ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination socialedu groupement est :…………………………………………………..
Dans tous les actes et document émanant du Groupement: d'intérêt Economique, cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot « groupementd'intérêt économique» régi par l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciale et du groupement d'intérêt économique.

ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à :...
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