20/1/2014

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Dalloz actualité 19 juin 2008
Société civile : perte de la qualité d'associé après retrait
Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 06­15.045 (Décision en ligne)
Com. 17 juin 2008, FS­P+B+R, n° 07­14.965 (Décision en ligne)

A. Lienhard

Résumé
La Cour de cassation considère que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement des droits sociaux.

Par ces deux arrêts, promis au Rapport de la Cour de cassation, la chambre commerciale (dont la compétence s'étend aux sociétés civiles à l'exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles) répond à une question jamais résolue jusqu'ici, et semble­t­il guère plus soulevée : celle du moment de la perte de la qualité d'associé après mise en œuvre du droit de retrait reconnu par l'article 1869 du code civil. La réponse donnée par les décisions du 17 juin 2008 est générale ; elle recouvre donc aussi bien le cas de retrait de l'associé dans les conditions prévues par les statuts, que l'autre figure prévue par le texte, expressément visée par l'arrêt n° 718, le retrait sur autorisation de justice pour justes motifs.
La solution, il faut le dire d'emblée, n'allait pas de soi, et la Cour de cassation ne l'a sans doute pas découverte dans la doctrine publiée sur ce point, rare et plutôt opposée à cette analyse, paraissant d'ailleurs implicitement considérer la lecture contraire comme allant de soi. Mais la position des hauts magistrats, manifestement pesée avec soin, s'explique. Et sa portée déborde certainement des lignes de l'article 1869.
1° L'explication de la solution
Rappelons cette solution, avant d'essayer de l'expliquer. Dans sa formulation générale et négative de l'arrêt n° 716 : « la perte de la qualité d'associé ne [peut] être antérieure au