Cours de principes généraux du droit fiscal

Pages: 26 (6319 mots) Publié le: 28 mars 2011
Titre 1 : La notion d’impôt

L’impôt est une composante essentielle des prélèvements obligatoires, il n’est pourtant pas unique en son sein et c’est pourquoi il faudra en poser clairement la définition afin de pouvoir le distinguer d’autres notions voisines.

Chapitre 1 : La définition de l’impôt
L’impôt peut être définit comme « un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissancepublique, et ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Il se définit ainsi tant par ses caractères que par son but.

Section I : Les caractères de l’impôt
Quant à ses caractères, l’impôt se présente en principe comme une prestation pécuniaire exigible à titre définitif et sans contrepartie, et ce, parvoie d’autorité.

1. L’impôt, prestation pécuniaire par principe
La nature de l’impôt en fait une prestation pécuniaire. Le prélèvement fiscal se distingue d’abord des prestations forcées que la puissance publique peut requérir dans certains cas. Il en va ainsi pour le service militaire.
L’impôt se distingue également des réquisitions des personnes et des biens, tels les réquisitionsmilitaires ou les réquisitions de logement.
Il est à noter que l’impôt ne s’acquittait pas toujours en argent : Dans l’Antiquité et sous l’Ancien Régime, le paiement en nature était presque la règle ; On donnait ainsi une partie de sa récole ou des journées de travail. Aujourd’hui, dans les pays industrialisés, ce paiement en nature n’existe plus.
Il existe toutefois en France une exception : ladation en paiement. Celle-ci est issue d’une loi de 1968 et permet le paiement en œuvres d’art de la dette fiscale. Cette procédure, d’abord limitée au paiement des droits de succession, a été rendue applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu’au droit de partage. Cette procédure répond à la préoccupation de lutter contre le transfert à l’étranger des œuvres d’artfrançaises. Elle est toutefois exceptionnelle car d’une extrême sévérité : seules les œuvres d’art d’un intérêt exceptionnel sont acceptées.
Une autre exception au principe du paiement en argent a été apporte par une loi de 1995. Les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d’immeubles situés dans les zones dont la situation ainsi que l’intérêtécologique ou paysager justifient la conservation à l’Etat naturel.

2. Une prestation perçue à titre définitif et sans contrepartie
Une application remarquable de ce principe a été faite par le Conseil d’Etat lors de l’arrêt CE 1987, Syndicat national des transporteurs aériens. En l’espèce, un décret avait créé une redevance pour service rendu. Or, le Conseil d’Etat a relevé qu’ellen’était la contrepartie d’aucune prestation et ne pouvait donc pas avoir le caractère de redevance pour service rendu, mais avait en réalité le caractère d’une imposition. Et puisque seul une loi peut instituer une imposition les décrets ont été annulés.
De fait, l’impôt n’amène pas au contribuable qui le verse une contre prestation directe et immédiate : Il n’y a pas de corrélation, ni dans le temps, nidans l’espace, ni dans le montant, entre ce que le contribuable donne à la collectivité et ce qu’il reçoit. Cela peut être critiquable, puisqu’un prélèvement ou une majoration rencontrent une adhésion plus facile dès lors que le contribuable connaît l’affectation précise de l’argent qu’il verse.
Cependant, affirmer que l’impôt est une prestation sans contrepartie est une position idéologique quine correspond pas forcément à une vérité première, intemporelle et universelle. Beaucoup d’auteurs sont de plus adeptes d’un impôt-contrepartie, où l’affectation précise serait connue. Parmi eux on peut citer Adam Smith, Proudhon ou encore Locke.

A. L’échec des thèses de l’impôt-prime d’assurances et de l’impôt prix
Pour quelques auteurs, l’impôt apparaît comme une prime d’assurances....
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