Cours de procédure pénale

Pages: 19 (4569 mots) Publié le: 27 avril 2012
Résumé DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF
Dispensé par dR gandou zakara
Résumé par laouali maman abasse
PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION
A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquelsl’administration tente d’assumer ces missions.
Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de l’administration
I. Le principe qui gouverne l’action de l’administration
A. Le Principe de la légalité 
Ce principe traduit l’idée que l’administration est soumise au droit. Ce principe répond à la volonté de protéger les individus contre l’arbitraire auxquels lesadministrés seraient exposés si l’administration n’était liée par aucune règle préalable. Il existe différente sorte de légalité selon qu’on soit en temps normal ou en période de crise.
1/ La légalité en période ordinaire
C’est cette légalité qui s’applique en temps normal et dont doit respecter l’action de l’administration. Cette légalité veut que toute action de l’administration soitconforme au droit sous peine d’annulation des actes non con forme par le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir. La légalité en période normale consiste en ce que toute action de l’administration soit conforme au droit. Ce droit provient des différentes sources
2/ Les sources de la légalité
* la constitution ;
* les lois organiques ;
* les traitésinternationaux ;
* les règles communautaires ;
* la loi et les règlements ;
* la jurisprudence
* les principes généraux du droit.

B. Les atténuations au principe de la légalité
1/ La légalité de crise (la légalité d’exception)
Les exigences de la légalité doivent être, en principe respectées par l’administration. Mais il peut y arriver que cette légalité ordinaire ne puisse être respectéepar l’administration compte tenu des circonstances (guerre, calamité naturelle, envahissement extérieur etc.) et l’obligation pesant sur l’administration d’assurer l’ordre public et satisfaire l’intérêt général.
Dans le souci de garantir la sécurité des administrés contre l’arbitraire et aussi limiter les actions de l’administration, la constitution prévoit un certains nombre de situation quirendent l’application de la règle de droit difficile en raison des circonstances. En dehors des situations prévues par les textes, la jurisprudence a également étendu l’interprétation et l’application de la théorie des circonstances exceptionnelles à certaines situations non prévues par les textes.
a. La légalité de crise prévue par un texte (constitution)
Il existe des situations dont lerespect de la légalité risquerait de paralyser l’administration en lui interdisant de prendre les mesures nécessaires, ou en retardant. Cette situation est appelée période de crise ou circonstances exceptionnelles. Certaines de ces situations sont prévues par les textes notamment la constitution qui est le texte fondamental. Ce sont :
. « Les pouvoirs exceptionnels » Art 67 Constitution duNiger;
. L’état de Siège ;
. L’état d’urgence.
b. L’extension de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
D’abord, il faut noter que : par circonstances exceptionnelles, on entend certaines situations de fait qui ont un double effet :
* le premier est de suspendre l’autorité des règles ordinaires a l’égard de l’administration ;
* le secondest de déclencher l’application d’une légalité particulière dont le juge définit les exigences.
Par ce dernier effet, le juge administratif participe lui-même ou de même crée les règles applicables à ces circonstances. Pour se faire, il a tendance souvent à étendre certaines situations imprévues par les textes pour lesquels l’administration se trouve dans l’impossibilité de respecter la...
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