RESUME PROCEDURE CIVILE
INTRODUCTION
Section 1 : Les premières vues On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire.
Les deux parties sont entendues, pas de ministère d’avocat obligatoire.
Si le rapport d’expertise est favorable, le défendeur s’incline. S’il est défavorable, le demandeur arrête la procédure.
Cette procédure permet donc d’éliminer l’affaire au fond.

* Le référé provision : Diligenté par le défendeur si l’acheteur refuse de payer en invoquant une malfaçon. L’obligation ne doit pas être sérieusement contestable. La provision peut être la totalité de la somme demandée. Elle est exécutoire de plein droit : l’appel n’est pas suspensif d’exécution. Appel possible seulement si la provision dépasse les 4000 euros.
Si l’obligation est sérieusement contestable selon le juge, rejet de la demande. Mais cette décision n’a pas autorité de chose jugée : le demandeur pourra assigner le défendeur au fond. II. L’instance au fond devant une juridiction du premier degré
A] Devant le Tribunal de Grande Instance 1) L’introduction de l’instance Saisine du Tribunal par assignation.
Assignation : Acte d’huissier de justice. Ministère d’avocat obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. L’assignation contient l’objet et les moyens de la demande a) La constitution Lorsqu’il a reçu l’assignation, le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours. L’avocat informe l’avocat du demandeur. b) La saisine du Tribunal La partie la plus diligente remet une copie de l’assignation au greffe. C’est la mise au rôle du