Cours de TD

599 mots 3 pages
Séance 1 et 2 : 25/09/2015 02/10/2015

11 séances en tout : dernière séance (11 décembre) séance de révision.

Vacances la semaine de 26 octobre et galop d'essai le 10 novembre 13h30-16h30 amphi A Bât G.

1 note de devoir à la maison pour le vendredi 23 octobre(coef 1)
1 note de galop d'essai (coef 2)
1 note (lettre allant de A à D) >> participation, ponctualité etc.
NOTE FINALE = moyenne de la note de TD et de partiel.

Une fiche à préparer à chaque séance.

Principes généraux

La distinction entre droit privé et public.
C'est un des grand sous-ensemble du droit public.

Droit administratif c'est le droit de l'administration.
Le droit administratif permet de limiter l'arbitraire de l'administration vis à vis des administrés.

Une partie des servies publiques, sont administrés par le droit public.

1er degré : le tribunal administratif
2émé degré : cour administratif d'appel
3éme degré : le conseil d’État
>>>>>>>>
« 4éme degré : CEDH ou CJUE

Conseil d’État rend des arrêt et les tribunaux rendent des décision .

(Un commissaire du gouvernement) désormais rapporteur public: membre de gouvernement dans la juridiction administrative. Il va intervenir à l'audience devant la juridiction.
Une figure très importante car c'est lui qui débrouille l'affaire pour ses pères.
Il rapporte (instruire l'affaire) et ne participe pas au délibérés.
Le rapporteur publique va conclure les solutions de droit et les solutions qu'il juge les meilleurs.
C'est quelqu'un d'autonome et joue le rôle du ministère public devant le conseil d’État.

A l'audience le ministère publique c'est la partie qui représente la société.
Devant les juridictions administratifs on a pas de ministère public et le rapporteur public joue son rôle. Le rapporteur public est sensé être indépendant à l'égard du gouvernement et à l'égard de la juridiction.

Conseil d’État juge l'administration et conseille l'administration et le gouvernement.

Séance 3 : 09/10/2015

Les actes administratifs :

Distinction entre

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