II- Traitement fiscal de la TVA

La TVA est un impôt global, elle frappe les biens et les services vendus au Maroc quel que soit leur origine (marocaine ou étrangère). En revanche elle n’est pas perçue sur les produits exportés (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscale au niveau des transactions internationales).
C’est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive par le consommateur final : son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l’entreprise supporte elle-même à travers les factures reçues des fournisseurs. Ainsi on dit que la TVA est récupérable et ne constitue nullement une charge.
La TVA ne constitue ni une charge ni un produit pour l’entreprise, elle est collectée par cette dernière qui la facture au client à l’occasion de chaque opération imposable.
La TVA est une taxe déclarative payable spontanément par le redevable. Elle n’est pas cumulative, elle s’applique à chaque stade de transformation ou de commercialisation à la valeur ajoutée du bien ou du service puisque l’assujetti a en générale le droit de récupérer les taxes supportées en amont.
La TVA atteint les personnes physiques ou morales (autre que l’Etat non entrepreneur et les collectivités publiques) qui, habituellement ou occasionnellement, accomplissent au Maroc des opérations imposables relevant du champ d’application de cette taxe, elle est également applicables aux importations.
La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée par le Dahir du 7 Rabia II 1406 (20 décembre 1985) en remplacement de la taxe sur les produits et les services (TPS).
L’article premier de la loi 30-85 relative à la TVA stipule : « Il est institué une taxe sur le chiffre d’affaire dite « taxe sur la valeur ajoutée » qui s’applique : - Aux opérations de nature industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc. - Aux opérations d’importations. »
De ces dispositions ressort donc que la TVA