cours de tva

945 mots 4 pages
Université Hassan II
Ecole Nationale de Commerce & de Gestion

A.U : 2013-2014

3ème complément de cours TVA (S5)

A) EXONERATIONS SANS DROIT A DEDUCTION
I) DE PLEIN DROIT (SANS FORMALITES)
• Ventes de denrées et de produits de première nécessité : le pain ,le couscous, les farines et semoules, le lait et le beurre en vrac de fabrication artisanale, le sucre brut, les produits de la pêche et la viande fraîche, les dattes conditionnées au Maroc ainsi que les figues et les raisins secs, l’huile d’olive de production artisanale, les bougies et paraffines, le bois en grumes et le liége à l’état naturel ainsi que le crin végétal, le sucre et les produits pharmaceutiques revendus en l’état par des commerçants assujettis, les médicaments antimitotiques et antiviraux pour hépatites B et C ;
• Ventes portant sur : les tapis d’origine artisanale de production locale, les timbres fiscaux, les prestations fournies par les compagnies d’assurances, les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc, les journaux, les livres, la musique imprimée, les films cinématographiques documentaires ou éducatifs ;
• Ventes et prestations effectuées par les petits fabricants et les petits prestataires dont le C.A annuel ne dépasse pas 500.000 DH (sous certaines conditions d’exercice de leur activité), les exploitants de douches publiques de hammams et de fours traditionnels ;
• Les opérations de L.S.M d’habitation (sous certaines conditions) effectuées par les personnes physiques, les sociétés civiles immobilières, les entreprises pour le compte de leur personnel ou par les coopératives pour le compte de leurs adhérents ;
• Les prestations de services fournies par: les professions libérales liées à la médecine, à l’exclusion des docteurs vétérinaires, les centres de gestion de comptabilité agrées ;
• Les prestations de services afférents à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l’enseignement privé ;
• Les

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