COURS DIVORCE EFFETS POUR LES EPOUX
3795 mots
16 pages
Cours Clotilde Brunetti-Pons, 1ère année.In : LES EFFETS DU DIVORCE
Section 1- Les rapports personnels entre époux
2) LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL:
La notion de logement de la famille garde un sens après divorce. Mais ce logement sera attribué à l'un des époux.
La loi a prévu à ce sujet trois types de solutions suivant l'état juridique du logement avant divorce:
a) Premier cas: Le logement est en location:
Si le logement est assuré par un droit au bail, l'article 1751 alinéa 1 du code civil dispose que le bail est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire (ce qui signifie que la règle est d’ordre public). Peu importe que le bail ait été signé par un seul des époux ou par les deux. Toutefois, pour que l’article 1751 reçoive application, il faut que le bail serve effectivement à l’habitation des deux époux, Civ. 3, 28 janvier 1983, JCP éd. G 1972.II. 1982.
L'alinéa 2 de l'article 1751 précise, qu'en cas de divorce, le juge pourra attribuer ce droit à l'un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. Les intérêts habituellement pris en compte par le juge sont, soit l'attribution de la résidence des enfants, soit l'exercice à domicile d'une profession par l'un des époux.
Rem :
Jusqu'à la publication du jugement de divorce, les deux époux restent tenus envers le bailleur du paiement du loyer, même si le logement a déjà été attribué à l’un d’eux (Civ. 1, 13 octobre 1992, Bull. civ. I,n°251).
En cas de rejet de la demande en divorce, le bail ne peut être attribué à l’un des époux par application de l’article 1751, Civ. 2, 3 mai 1972, D. 1972.714.
b) Deuxième cas: LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE COMMUNE DES EPOUX:
Le logement appartient aux deux époux dans deux hypothèses:
- Soit parce qu'il se trouve dans la communauté dans le régime légal (acquêt),
- Soit