Cours droit administratif

31951 mots 128 pages
Droit administratif

Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières.

TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF

Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration.

En effet pour conduire ses missions l'administration dispose de nombreux moyens. Elle dispose de moyens matériels (en effet elle possède des biens sur lesquels elle peut réaliser des travaux), de moyens humains (la fonction publique), de moyens financiers (produit de l'impôt), de moyens juridiques (la possibilité d'édicter un acte juridique).
Pour conduire ses missions l'administration va édicter des actes juridiques. Il peut s'agir d'actes de Droit privé. Dans la logique de l'arrêt Blanco l'administration va utiliser les moyens du Droit administratif. Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux.

Comment distinguer les 2 ?

On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices.
D'un point de vue organique un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs comme par exemple un acte ministériel. Donc on ne se place pas d'un point de vue organique.
Il faut donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet qu'entre ses auteurs. C'est la théorie de l'effet relatif du contrat.

On peut se trouver dans les 2. un contrat conclu par une commune qui a pour objet de déléguer la gestion du service public de ramassage des ordures à un service privé. Ce contrat prévoit que les usagers du service devront faire l'acquisition de benne à ordure particulière. Une telle clause qui figure dans un contrat n'est pas une stipulation contractuelle mais une disposition contractuelle car elle a des effets sur

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