Cours droit administratif

55397 mots 222 pages
DROIT ADMINISTRATIF

PAS DE COURS LE 21.02.2011
LUNDI DE PAQUES 25.04.2011

24.01.2011
Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit.

TITRE 4.
MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE.
Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il contrôle les actes il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif (ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand il contrôle les actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au victime de dommage causé par ces opérations. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés.
Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux.
Quand le juge contrôle les opérations, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Les droits subjectifs des administrés peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif.
Les actions administratives en principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police fait une opération de maintien de l’ordre dans la rue, les coups de feu sont tirés. On est en présence d’une opération administrative matérielle qui

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