Cours droit administratif
17331 mots
70 pages
DROIT ADMINISTRATIFM. Bon
INTRODUCTION :
Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques.
Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors, ces dernières agissent dans le but de produire un même effet de droit. Ex : est acte unilatéral soit un arrêt ministériel qui émane alors d’un seul ministre, soit ce que l’on appellera un arrêt interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs.
Ces deux catégories d’actes sont soumises à deux régimes complètement différents.
CHAPITRE 1 : LES DECISIONS ADMINISTRATIVES
Section 1 : La théorie générale des décisions administratives
Paragraphe 1 : la notion de décision administrative
Par décision administrative on entend un acte juridique unilatéral, émanant en principe d’une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement juridique.
Si on laisse de côté le caractère unilatéral de la décision administrative qui a déjà été évoqué, les décisions administratives se définissent par deux éléments principaux : leurs auteurs, leurs effets.
I. Les auteurs.
Autrefois il n’y avait de décisions administratives que d’actes émanant d’une autorité administrative. Mais il y a des exceptions.
A. Le principe