Cours droit administratif

Pages: 109 (27167 mots) Publié le: 27 mai 2013
PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentréesAutorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ETMARCHES CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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INTRODUCTION AU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pris sa place aux côtés d’autres droits aussi divers que, par exemple en droit privé, les droits civil, commercial, de la propriété intellectuelle, aux côtés du droit pénal. Mais vous chercherez en vain un code de droit administratif : il n’en existe pas même si DALLOZ édite un codeadministratif tentant de réunir les plus importants textes de droit public, en commençant par la constitution. Nous pouvons dénombrer comme codes traitant de l’administration le mot étant pris ici au double sens d’entité juridique et de réglementation régissant les rapports des citoyens et de l’administration : ce qui reste du code des communes, code du domaine de l’Etat, code général de la propriétédes personnes publiques immédiatement appelé par les technocrates dénués de toute poésie le CG3P, CGCT, code des juridictions financières, code du patrimoine, code de la voirie routière (à ne pas confondre avec le code de la route) et celui qui nous servira lors de l’étude du contentieux administratif, le code de justice administrative. Bien sûr, je laisse de côté les droits publics spécialiséstels le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit des marchés publics, le droit de la fonction publique ou quelque peu folkloriques tel le code de la légion d’honneur et de la médaille militaire. Voilà pour les codes. En fait, comment définir le droit administratif ? Et ce le plus simplement et le plus clairement : On peut le définir comme étant le droit applicable àl’administration, le terme étant pris au sens large : Etat (gouvernement), collectivités territoriales, administrations sociales, fiscales, militaires, judiciaires, c'est-à-dire un droit qui recouvre l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, ses activités et au contrôle exercé sur elle par les citoyens. On pourrait entendre le DA comme un pendant du droit civil des contrats ou du droitcommercial mais applicable aux relations administration-citoyens ou administrations entre elles mais ce serait nier que les règles de DA sont substantiellement différentes des règles applicables entre particuliers ; d’ailleurs, l’application des règles de DA relève de juridictions spécialisées qui sont les juridictions administratives qui jugent de la quasi-totalité des litiges entre un particulieret l’administration, à l’exception de cas rarissimes où l’autorité judiciaire retrouve sa compétence car elle est garante du droit de propriété (exemple ; les voies de fait ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires) et de la liberté individuelle à ne pas confondre avec les libertés publiques. C’est pour cela que vous entendrez des expressions telles que « prérogative de puissancepublique » ou « clause exorbitante du droit privé » ou « fait du prince ». Allez chercher dans les relations contractuelles entre personnes privées une clause avantageant de façon exorbitante une partie par rapport à l’autre et on parle de clause léonine qui est nulle… Nous retiendrons donc comme définition que le DA est l’ensemble des règles déterminant l’organisation et le fonctionnement de...
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