Cours droit budgétaire

12277 mots 50 pages
Chapitre 1 : les lois de finances

Les lois de finance déterminent pour un exercice la nature le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État. Il existe plusieurs lois de finances, dont le contenu est explicite dans les textes.

Section 1 : la loi organique de finance

I- La loi de finance de l’année ou loi de finance initiale

Ce texte est un bloc juridique avec un accord donné par le Parlement des charges et des ressources de l’État. C’est un acte politique, d’autorisation et de prévision. La loi de finance traduit des moyens d’actions sur la vie sociale.

A) Un acte politique

Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter ses orientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote le projet de loi de finance, le Parlement va approuver les recettes et les dépenses. Il va autoriser le Parlement à procéder aux dépenses et à percevoir les recettes. Les grandes décisions politique doivent trouver une traduction dans la loi de finance. La loi de finance, puisqu’il s’agit d’un acte politique, peut être rejetée et son acte d’opposition se révèle très fort : il montre dans l’Assemblée qui est en faveur ou non de la politique menée par le gouvernement, par les orientations données.

B) Un acte d’autorisation

Le Parlement donne des nombreuses autorisations au gouvernement : des autorisations de recettes. Par exemple, l’autorisation de percevoir les impôts. Le gouvernement a alors le droit d’utiliser les règles mises en place dans le cadre des impôts. L’obligation pour l’administration est de tout mettre en œuvre pour récolter ces impôts. Les recettes figurent dans la loi de finance sont évaluatives et les prévisions de recettes sont révisées au fur et à mesure, en fonction de l’activité.
Les autorisations de dépenses se traduisent par des ouvertures de crédit au budget. Le

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