1)le principe de non retro activite des lois
(loi reglement decret constitution et textes internaitonaux)
Il n’existe aucune regles générale. Il n’y a pas de dispositions qui reglementent de manière generale les conflits des lois dans le temps.on a juste une regle qu’on trouve dans le code civil qui est le principe de non retro activité des lois.
Retro –activité=application d’une loi nouvelle a une situation consolidée avant l’adoption de celle-ci.l’appliqué a quelque chose qui s’est passé avant sa publication.
Ex : la limitation de vitesse était 130 on applique la nouvelle a 110 , retro activité .donc sanction.

Nul n’est censé ignorer la loi , donc , on ne peut se prevaloir de son ignorance des regles de droit car on a le moyen de les connaitres, en cas de retro activité , on avait aucun moyen de connaitre le droit mais on nous l’applique. La retro activité est problematique d’où la non retro activité de la nouvele regle de droit.

a)le droit pénal art 8 de la DDH proclame que nul ne peut etre puni qu’en vertu dune loi etablit et promulguée anterieurement au délit.
Dans un etat de droit on ne peut etre puni pour quelque chose qui n’était pas interdit au moment ou l’infraction est commise.
Cette declaration via le preambule a valeur constitutionnelle.cette disposition a valeur constitutionnelle par extention.
On trouve cette disposition aussi dans le code penal art 121-1 .(reprend l’art 8 de la DDH) on y retrouve un principe analogue a l’art 7 de la convention européenne des droits de l’homme qui le prohibe aussi.
Principe affirmé a tous les niveaux.
Il faut savoir que ce principe absolu de non retro activite en penal ne joue que dans un sens , que lorsqu’une loi nouvelle vient créer une infraction ou durssir la peine attachée a une infraction. On ne peut le punir pour un acte pas sanctionné au moment ou il est commis ou d’une peine plus lourde au moment ou l’acte est fait.
En revanche lorsqu’il allege a ce moment la on applique la loi penale de