Cours droit civil

Pages: 128 (31806 mots) Publié le: 2 avril 2013
INTRODUCTION :
Rappel :

Sources des obligations entre créancier et débiteur.

Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390).

L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de laloi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex :gestion de l’affaire et répétition de l’indu.



La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques et actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui ont pour objet de créer des effets de droit.

Les faits juridiques sont les événements auxquels la loi fait produire des effets de droit, et ce indépendamment de la volonté des personnes concernées. Les faitssont les quasi-contrats et la responsabilité civile.



PARTIE 1 : RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE



TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE



Le mot responsabilité vient du latin « respondere », et nous donne la définition : c’est donc l’obligation qui incombe aux individus de répondre de leurs actes, d’en assumer les conséquences.

Plusieursresponsabilités :

- Politique

- Religieuse

- Morale



La responsabilité civile est l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation.

Du côté de l’auteur du dommage, réparation et du coté de la victime, la responsabilité civile se caractérise par le droit de recevoir une compensation qui vise à effacer le dommagequ’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant.

Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui.

Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle.

La responsabilité contractuelle consiste à réparer les dommages issus de l’inexécution du contrat.

La responsabilité extracontractuelle regroupe trois formes de responsabilité :

- Responsabilité délictuelle qui repose sur un délit civil (faute intentionnelle)- Responsabilité quasi-délictuelle qui repose sur un quasi-délit (faute non intentionnelle, ex : imprudence, maladresse, négligence). Néanmoins, la victime a le droit à la même réparation, qu’il y ait faute intentionnelle ou non.

- Responsabilité uniforme qui transcende la distinction entre responsabilité contractuelle d’une part et la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Ellejoue de la même manière quelle que soit la qualité de la victime, cocontractante ou non. Elle est issue des lois modernes, ex loi de 1985 sur les accidents de la circulation, loi de 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux.



Les sources de la responsabilité extracontractuelle :

- Articles 1382 à 1386 : régissent la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Cesarticles forment le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle.

- Lois spéciales issues des accidents du travail, accidents de transport, accidents de la circulation, … Ces lois, à part celle sur les produits défectueux, ne sont pas dans le code civil. Ces textes spéciaux sont souvent pris après une affaire médiatique comme l’affaire du sang contaminé.



Ces textes sont peu...
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