Cours droit civil
21893 mots
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Par le seul effet du mariage, tout les époux sont soumis à des règles générales et impératives que l'on désigne communément par l'expression régime primaire, de même la détermination d'un régime matrimonial s'impose à tous les époux. TITRE 1: Le régime primaire
C'est l'article 226 du code civil qui affirme l'existence du régime primaire. Il ne faut pas y voir un régime matrimonial. Il s'agit d'un corps de règle assurant un statut patrimonial de base de tous les couples mariés. De sorte que ce statut matrimonial de base co existe toujours avec le régime matrimonial à proprement parler. Cet ensemble que constituent les articles 214 et 226 permet au législateur d'imposer sa conception du mariage.
C'est pourquoi ces règles présentent deux caractères spécifique: elles sont générales et s'appliquent à tous les époux quelque soit le régime choisi et elle sont d'ordre public c'est à dire que les époux ne peuvent pas les écarter par une convention. Elles sont réservés aux couples mariés, le mariage est une condition nécessaire et suffisante.
La spécificité de l'institution du mariage est ainsi garantie sans être remis en cause par la législation du pacs qui prévoit des disposition propre au concubin ayant contracté à ses semblables à celle du régime primaire.
La cour de casation veille à sanctionner les applications par anologie des règles du régime matrimonial au concubin (civ 1ère 11 janvier 1984, gazette du palais 1985 1ère partie p.133 et civ 1ère 2 mai 2001 1ère partie numéro 111).
Le mariage impose le régime primaire quelque soit le régime matrimonial choisi et aucune convention matrimonial ne peut y déroger.
On dit alors que le régime primaire garantie l'ordre public matrimonial, d'ailleurs s'il advient qu'une disposition du régime primaire contre dit une disposition du régime matrimonial le conflit est réglé en faveur du régime primaire dont les dispositions sont impératives.
Exemple: l'article 1421 du code civil organise un gestion concurente de leurs