Cours droit commercial Bac+2

Pages: 17 (4203 mots) Publié le: 13 novembre 2014
Droit et commerce

Introduction

Un corps de règle applicable au domaine économique qui est convenu d’appeler droit commercial. Dès l’origine, ces règles vont présenter de fortes spécificités car les besoins du commerce diffèrent fortement de ceux du cadre privé. Les besoins du commerce exigent des réponses adaptées car en droit commercial le temps est plus court et les transactions doiventse nouer dans des brefs délais, le crédit est important et exige des facilités. Si la spécificité du droit commercial n’est pas niée sa définition pose problème et en réalité deux conception s’affrontent :
Dans une première conception, le droit commercial est défini comme l’ensemble des règles qui s’appliquent aux actes de commerce, cette conception étant dite objective. L’article L.121-1 duCode du Commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce.

La seconde conception, dite subjective, définit le droit commercial comme le droit applicable aux commerçants, le Code du Commerce en son art. L.121-1 à nouveau disposant que sont commerçants ceux qui exercent à titre habituel des actes de commerce.
En outre, le droit commercial n’est pas nécessairement enmesure de saisir toute activité économique. Ainsi, au cours des dernières années ont été créés de nombreuses règlementations relatives au prix et à la concurrence qui constituent autant de dérogations au droit commercial. Par ailleurs, ils existent des droits spécifiques comme le droit du travail, le droit du crédit, le droit fiscal…
Aujourd’hui, on considère que le droit commercial est inapte àenglober les problèmes nouveaux et on préfère parler de droit des affaires. Ainsi, par rapport au droit commercial, le droit des affaires présentent plusieurs spécificités car il regroupe de nombreuses disciplines juridiques, il a une fonction organisatrice, et il répond à un souci de transparence (discours officiel…).
Le droit des affaires se distingue principalement du droit commercial par sonétendu en intégrant à la fois des règles pénales, fiscales et sociales et opère la synthèse des techniques juridiques et de gestion qui concourent à la résolution des problèmes d’organisation dans la vie des affaires. Par ailleurs le droit des affaires offre une fonction organisatrice, la société étant un exemple parfait de cette fonction.
Si pendant longtemps le monde des affaires a été dominé parle monde du secret, l’évolution économique nationale et européenne a renversée cette tradition. L’idée de transparence s’est imposée notamment pour éviter le détournement et le blanchiment d’argent et garantir le libre jeu de la concurrence sur le marché.
Pour bien appréhender l’ensemble des éléments relatifs à la gestion juridique d’une organisation il convient dans un premier temps d’opérer àune classification juridique des activités économiques puis d’étudier la notion d’entreprise et ses différentes structures.

I) La qualité de commerçant

Les éléments constitutifs de la définition de commerçant résultent de l’article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La qualité decommerçant requiert donc de conditions relatives à la nature et au caractère de l’activité mais également à la personne même du commerçant.

A) La nature de l’activité

1) L’acte de commerce

L’auteur d’actes de commerce par nature est commerçant. L’article L.110-1 du Cc dresse liste de ces actes :
achat de biens meubles pour les revendre : en nature, soit après les avoir transformés et misen œuvre
l’achat de biens immeubles aux fins de revente, à l’exception des cas où l’acheteur a pour but d’édifier un ou plusieurs bâtiments pour les vendre en bloc ou en locaux
les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société immobilières
les entreprises de location de meubles
les entreprises de...
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