user icon

Cours droit commercial

3767 mots 16 pages
Montre plus
Cellule d’aide a professionnalisation d’un doctorant :tous les mardis 9-11 Salle F 343 B=> Jenny D
§3. L’objet et contrat de société
Plusieurs significations : il est nécessaire de distinguer deux objets L’objet d’un contrat de société : l’objet de l’acte juridique est la création de société L’objet social : correspond à l’objet de la société nouvellement créée.

distinction entre l’objet de la société et l’objet social
L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832 du Code civil est la mise en commun « des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Ceci permet de distinguer la société d’autres contrats. On va voir donc quelle est l’objet du contrat de société.
La notion d’objet social n’est pas définie par législateur, mais figure dans les statuts.
Consacrée par la doctrine : genre d’activité économique qui sera exercée par la société. Professeur Guillon ; « l’objet c’est le programme de la société ». C’est l’activité économique créé par la société.
(Ne doit pas être confondu avec 2 autre notions : -avec le capital social(patrimoine de départ de la société, apports)- avec l’intérêt social : ‘intérêt personnel de la société, peut être considéré comme personne juridique à part entière.)
L’objet social doit être également distingué de l’activité sociale. L’objet social doit figurer dans les statuts=> objet social statutaire .Mais il se peut que la société exerce dans les faits une activité différente, p.ex si elle est prévue pour exploiter un hôtel, mais en réalité elle exploite une autre activité.
Autre distinction : l’objet statuaire et l’objet social réel(=activité sociale)
Différence peut être prise en compte par le juge pour procéder à sa qualification juridique et pour apprécier sa validité. (l’entrepreneur créé société pour échapper aux dettes…Dans ce cas la société pas nécessairement valide)
S’agissant de la validité de la société : directive

en relation

  • Cours droit commercial maroc
    2034 mots | 9 pages

    DROIT COMMERCIAL AVERTISSEMENT : Ce plan a été rédigé par des étudiants d'après leur cours de l'an dernier INTRODUCTION - Le concept du commerce, les raisons qui ont présidé à l'émergence d'un droit spécifique au monde des affaires Section 1- L'histoire du droit commercial § 1) Le droit commercial dans l'antiquité A) La civilisation de l'Egypte ancienne B) La Perse C) La civilisation hellénique D) La civilisation romaine….

    montre plus
  • Cours droit commercial maroc
    56863 mots | 228 pages

    INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens.….

    montre plus
  • Cours droit commercial maroc
    2494 mots | 10 pages

    95% des jeunes de 16 à 29 ans interrogés dans notre grande enquête le disent! De 16 à 29 ans, garçons ou filles, riches, pauvres ou moins pauvres, citadins, ruraux… On vit sa vie en dehors de toute considération politique. Pourtant, faut-il le rappeler, près d’un Marocain sur trois a entre 15 à 29 ans: 29% plus exactement, selon le recensement 2004, soit 8,6 millions de jeunes.….

    montre plus
  • Management
    1129 mots | 5 pages

    Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités. Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vue de réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société. 2.….

    montre plus
  • Remise en cause de l'etat
    2478 mots | 10 pages

    salué comme une formidable avancée du progrès social, l’Etat providence fait de nos jours l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche son coût excessif, on doute de son efficacité, on s’interroge même sur sa légitimité. Notions de base Les prélèvements obligatoires désignent le total des impôts et cotisations sociales que versent les agents économiques à l’Etat, aux collectivités publiques et aux organismes de Sécurité sociale. Le taux de prélèvement obligatoire mesure le montant des prélèvements obligatoires rapporté au PIB suivant la formule : Taux de prélèvement obligatoire = Impôts + cotisations PIB × 100 Il est passé, en France, de 33 % en 1960 à près de 45 % actuellement, traduisant ainsi l’accroissement de l’intervention économique et sociale de l’Etat.….

    montre plus
  • Cour droit commercial
    6895 mots | 28 pages

    Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

    montre plus
  • Spécificités contractuelles des contrats professionnels
    1142 mots | 5 pages

    Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. À la différence de l’acte unilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il constitue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.….

    montre plus
  • Commentaire arrêt 6 mai 1997
    1354 mots | 6 pages

    à la faculté de « librement céder les droits et obligations issus du présent contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations ». La société cédée fait grief au jugement rendu, de l’avoir condamné alors que la cession de contrat ne lui est opposable que lorsqu’elle lui a été signifiée, ou si elle a été partie à la cession. Elle reproche au Tribunal de Commerce de Nevers de ne pas avoir appliqué l’article 1690. La Cour de Cassation retient ici, « que se référant à la stipulation contractuelle de substitution, qui ne prévoyait ni l’information de la société Gobet, ni un agrément par elle, le Tribunal a, justement retenu que cette société ne pouvait s’opposer à son application. Dans quelle mesure la cession conventionnelle de contrat est conditionnée par l’exigence du consentement du cédé ?….

    montre plus
  • devoir méthodo public
    969 mots | 4 pages

    Il définit le contrat social comme une forme d’association où chacun est protégé par la société mais il faut également que l’individu se sente aussi libre qu’avant son entrée dans la société. D’où le but du contrat social, qui est un double contrat dans lequel….

    montre plus
  • Cours droit commercial tourisme
    4180 mots | 17 pages

    Droit commercial du tourisme Partiel : questions de cours (exemple sur l’année dernière). 1h d’exam. Déroulement du cours : étude de 3 principaux contrats : de voyage, d’hôtellerie et de transport. Pas de PowerPoint, prise de note.….

    montre plus
  • Les significations et conséquences de l'idée de la société
    1221 mots | 5 pages

    La société est une communauté organisée qui vise un intérêt général. Ainsi, le contrat social naît des différentes individualités de la société et leur permet de coexister. Alors, par quel biais met-on en place cette doctrine du contrat social ? Nous allons pour cela voir les significations, justifications et implications possible de l’idée de contrat social. La notion de contrat social définit un arrangement entre tous les Hommes vivant en société, sans distinctions et permettant une entente et une….

    montre plus
  • Règles de constitution communes à toutes les sociétés
    2061 mots | 9 pages

    L’objet et la cause doivent être licites. Par ailleurs, des conditions spécifiques résultant de la définition du contrat de société donnée dans l’article 1832 du code civil, doivent être remplies : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise (activité) commune, des biens ou leur industrie (les apports) en vue de partager les bénéfices […] Elle peut être instituée dans les cas prévues par la lois, par l’acte de volonté d’une seule personne (pour l’EURL, la SASU). Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. A) les associés Personnes morales de droit privé : les sociétés, les associations, les syndicats professionnels….

    montre plus
  • La résolution unilatérale du contrat pour inexécution
    2171 mots | 9 pages

    La société est elle aussi organisée sur la base d’un contrat : on pense au contrat social de Rousseau où s’opère un abandon du fonctionnement de la société par la violence au profit de rapports pacifiés sous le contrôle de l’Etat. Le contrat est donc une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose comme en dispose l’article 1101 du Code civil. Le contrat crée des obligations auxquelles les parties ne peuvent déroger car elles ont force de lois comme en dispose l’article 1134 du Code civil. Mais afin de pouvoir permettre une sécurité juridique et de pouvoir avoir un contrat équilibré, il faut que ce contrat soit bien exécuté. Car en cas d’inexécution du contrat, le contrat peut être sanctionné.….

    montre plus
  • Contrat de société en droit français
    2606 mots | 11 pages

    Les fondateurs dressent une promesse de société en attendant de confirmer leur volonté de contracter. Généralement, les vices du consentement sont invoqués dans les cessions de parts sociales ou dans une augmentation du capital. L'erreur[modifier] Article principal : Erreur en droit civil français. La jurisprudence a admis à plusieurs reprises la nullité pour erreur d'un contrat de société.….

    montre plus
  • Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-opa, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés
    4008 mots | 17 pages

    Ainsi, la spécificité de la société par rapport aux contrats voisins tient compte d'éléments concrets ; dans le but de fixer les conditions de validité propres à la société. Effectivement, en droit des société, jusqu'au XX ème siècle, deux théories ont expliqué la nature juridique de la société. La première en est la conception contractuelle de la société, dogme de l'autonomie de volonté ; la seconde tient au fait qu'il n'existe de contrat dans la société, c'est la thèse institutionnelle. Cependant, à côté de ces éléments, la nature juridique de la société a connu de nombreuses controverses. Ces deux théories sont alors discutées dans un soucis de simplification affichant un certain pragmatisme de la jurisprudence.….

    montre plus