Cours droit constitutionnel

Pages: 10 (2301 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Politisat° des nominations ; les membres sont nommées, il y a donc un choix, une stratégie. Ex : Obama a nommé à la cour suprême des f de sa lignée politique (+ progressif). Est-ce conseil constitutionnel peut afficher une objectivité. Roland Dumas impliqué ds prblm judiciaire pour conflit d'intérêt, il a souhaité ne pas commissionner, demande au Président de destitut°, rep du Président = je n'aipas ce pouvoir. Illustre indépendance conseil constitutionnel.
Membres de droit : anciens Présidents de la République, choix fait en 1958 (DG revient au pouvoir pdt guerre Algérie, président Renné Coty fait appel au DG, DG investi par conseil constitutionnel). DG pour renvoyer la pareil à Coty crée le statut de membre de droit. Il y a 3 membres ; Giscardestin, Chirac, Sarkozy. Opinion surconformité des lois par une majorité qui conteste.
→ Président conseil constitutionnel est nommé par le président (Debré). Problème indépendance ?
→ Exercer d'autres fonct° lorsqu'on est membre du conseil constitutionnel est interdit.
Rôle et place du conseil constitutionnel : Est-ce qu'il s'agit d'un organe politique ou d'une juridiction.
Ganot : pense conseil constitu comme organepolitique. Origines des membres (nommés par organe politique).
Juridiction : parce que fonctionnellement sa miss° est de vérifier si lois votées par parlement respectent la constitut° = raisonnement juridique. Ce que font les magistrats de ce conseil, c'est interpréter les normes des lois, « assemblée de légistes ».

b) Contrôle de constitutionnalité des lois

1958 71, le conseilconstitu s'est concentrée sur miss° de contrôle cad parlement ne sorte pas de son domaine d'attribut° art 34, dispositif de la constitut° respecté. De la part du conseil constitu 2 décisions fondamentales (à lire) :
16 juillet 71 = liberté assocoat° conseil va intégré ds examen qu'il porte, qui intégré le préambule de la constitutitut°. Constitut° 27 oct 1946 comprend un dispositif (règles précédéesde num) et un préambule . Préambule valeur juridique ? 2 opinions opposés. Constitut° adopté va référendum, on ne peut pas exclure une partie de la constit° puisque ratifiée par peuple. Si disposit° du préambule claires = valeur juridique.
Ds préambule ex de non constitutionnalité : testament annulé lorsque fils/ filles se marient avec juif. Importance du préambule ?
Depuis juillet 1971 :lis doit être conforme au dispositif constitu + préambule. Ex : associat° de Simon De Beauvoir, mouvement maoiste, refus de cette associat°. Conseil constitu va reconnaître que refus est contraire à un principe libertés fondamentales des DDH en référence/ rappelé par préambule de la constitut°. = Audace jurisprudentielle.
→ 27 déc 1973 = taxat° d'office.
Doit respecter le Bloc deconstitutionnalité = lois doit être conforme à la constitut°, au préambule (DDH 1789, préambule 1946, Charte de environnement 2004)), principes fondamentaux (liberté enseignement, tribunaux judiciaires défenseurs propriété privée...)
Principes économiques, politique et sociaux nécessaires à notre tps : ex parité. Conseil constitu peut attribué à un principe une valeur constitutionnel.
Rq : pas dehiérarchie dans ce Bloc, le conseil consitu a la liberté de privilégié tel principe ou tel autre. Ex : continuité service publique VS droit de grève.

Sous II Rep Droits Fondamentaux ; droits énoncés comme liberté de réunion votées par parlement mais ds aucun des préambule. Principes fondamentaux reconnues par la Rep.

→ Conseil constitu à partir16 juillet 71 s'est doté une créativité.Qui peut saisir conseil constitu ?
Il ne peut pas s'auto saisir. Doit être saisi par président, par 1ère ministre, par président du sénat, de l'ass nationale. 60 députés ou 60 sénateurs peuvent aussi saisir le conseil. Le conseil constitu interfère ds la continuité des règles de droit en évitant qu'il y est des contradict° & respecte le bloc. Le contrôle porte sur la conformité des lois...
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