Cours droit constitutionnel
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Dans certains états, ce contrôle est un contrôle a priori, c’est-à-dire qu’il intervient avant la promulgation de la loi ou la ratification d’un traité, soit avant l’entrée en application de ces catégories de norme juridique. Dans d’autres états, ce peut être un contrôle a posteriori par voie d’action, une fois que la norme contrôlée est déjà en application (Autriche, Allemagne, France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et atteinte présumée à une liberté fondamentale). Si la loi est jugée conforme, elle s’appliquera dans le procès en cours ; dans le cas contraire, elle sera écartée du procès en cours et abrogée. 4) L’autorité absolue des choses jugées des décisions rendues, sur la base du contrôle de constitutionnalité
En principe, les décisions rendues les juridictions constitutionnelles, statuant sur la conformité d’une loi ou d’un traité, sont revêtues d’une autorité absolue de choses jugées et s’imposent à ce titre à l’ensemble des juridictions et des autorités publiques. La solution ainsi dégagée s’applique ensuite à tous les litiges soumis aux juridictions ordinaires.
B) Le champ d’application du contrôle de constitutionnalité
Classiquement, il est effectué à l’égard de 2 grandes catégories de norme juridique. Dans le cas français, il faut ajouter les règlements des assemblées parlementaires.
a) Les T.I
Conformément à l’article 55 de la C., pour qu’un T.I puisse créer des effets de droit dans l’ordre juridique interne français, il doit notamment avoir fait l’objet d’une ratification, qui peut être