Cours droit de la famille d'Odile Roy

Pages: 139 (34651 mots) Publié le: 16 juin 2014
DROIT DE LA FAMILLE
Odile ROY

Première interrogation le 8 Mars à 16h50 (au bout de 4 séances de TD)
Partiel = coefficient 3
Apporter le code civil pour les TD. Code civil autorisé pour toutes les interrogations.

La famille au sens juridique est une famille instituée par une série de règles. Le droit de la famille n’est pas figé, il est en relation avec l’évolution des mœurs. Le mariagepour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique qui soit gravée dans le marbre, il y a en revanche une solution juridique apportée à un problème donné quand un juge aura statué sur une affaire.

INTRODUCTION
Définitions et données statistiques
Insee (bilan démographique 2012)
En 2012 il y avait 65,8 millions d’habitants en France,822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage ne fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 àpresque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis leshétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes.
Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition de la famille n’est pas possible. La famille est un point de repère fondamental dela société. C’est encore plus vrai en période de crise. L’article 16 de la DUDH (à écrire). La famille n’est plus celle du code napoléonien de 1804. Ces formes se sont diversifiées, on parle ‘’ des ‘’ familles et non de ‘’ la ‘’ famille. Il existe des familles séparées, recomposées, monoparentales, adoptives ou encore homosexuelles. La famille autrefois fondée sur le mariage se construit désormaisessentiellement autour de l’enfant. Un certain nombre de réformes a eu lieu sous la pression du droit international par rapport à ce que doit être le statut de l’enfant. L’enfant ne doit pas être objet de droit mais sujet de droit, il n’est plus possible de faire passer systématiquement les aspirations des adultes avant le respect de l’enfant. L’enfant a longtemps été considéré comme une chose(lorsqu’on opérait un bébé on ne l’anesthésiait pas car il n’était pas capable de dire clairement qu’il avait mal). CIDE élaborée par les Nations Unies  le droit de l’enfant à avoir une famille et le droit de l’enfant à être protégé.

L’évolution du droit de la famille
Le droit ne peut pas s’adapter systématiquement et aussi vite que les mœurs. En 1792 on assiste à la laïcisation du mariage età l’admission du divorce. En 1816, la loi Bonald on interdit le mariage. En 1884 on admet le divorce mais pour faute seulement. En 1912 on met en place la recherche de paternité hors mariage. En 1938 on abolit l’incapacité de la femme. En 1966 il y a une réforme concernant l’adoption. En 1970, on supprime la puissance paternelle et on la remplace par l’autorité parentale. En 1975, réforme dudivorce et possibilité de divorcer par consentement mutuel sans avoir à inventer des fautes. En 1986 égalité entre homme et femme au sein du mariage de la séparation des biens. En 1987 il y a une réforme de l’autorité parentale qui permet d’être la même que ce soit sur les enfants nés au sein du mariage ou hors mariage. En 1994, première loi bioéthique (PMA). En 1999, le PACS est créé et on définit...
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