Cours droit de la famille

3429 mots 14 pages

PREMIERE PARTIE: LE COUPLE Titre 1: Le couple marié

Portalis: mariage = "La société de l'homme et de la femme qui s'unisse pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Il en précise les caractères, réglemente les conditions et effets. On en déduit que le mariage est un acte juridique solennel, entre un homme et une femme, qui décident de s'unir et adhèrent à un statut. CDI. Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la conception classique, c'est d'abord un contrat, car suppose un accord des volontés (échange des consentements) pour qu'il puisse produire des effets juridiques. Cette conception du mariage prend en considération avant tout la volonté individuelle, on peut y mettre fin si les 2 y consentent. Même un seul des deux peut y mettre fin, car c'est un CDI. Mais pour mettre fin, il va falloir un juge. Divorce résulte d'un jugement. Donc pas un contrat comme les autres.
C'est pour ça qu'au 20e s est apparu l'idée que c'est en même temps une institution. Permet de mieux prendre en compte l'importance de l'ordre public.

Chapitre 1: La formation du mariage

Section 1: Les conditions de fond

A- Conditions concernant le consentement

Conditions correspondent à ce qu'on exige pour tous contrats. Mais quelques différences avec contrats classiques. Quand on parle de consentement ça veut dire 2 choses: il doit exister (art 146 du CC) et il faut qu'il soit libre (art 180 du CC). Audition des époux (art 63) pour savoir si consentement libre. Si le mariage a lieu, la nullité du mariage peut quand même avoir lieu.

1- L'existence du consentement

Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Conditions de fond. Absence de consentement est une cause de nullité du mariage. Hypothèse de l'incapacité mentale (coma, Alzheimer, ivresse,..). Régime de protection légale des majeurs (tutelle, curatelle), peut se marier valablement si la personne est

en relation

Pacs et mariage
1657 mots | 7 pages

Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

montre plus
Cours l1 droit de la famille
5282 mots | 22 pages

Droit civil Introduction: Approche sociologique de la famille: la famille tient une place à part dans la société dans la mesure ou chaque individu appartient nécessairement à une famille dès la naissance, à un moment donné dans notre vie on la quittera pour créer une autre famille etc.. Définir la famille n’est pas facile car on peut avoir plusieurs conceptions de la famille, qui vont variées dans le temps, dans l’espace, on peut regrouper trois catégories de famille: - La famille patriarcale, c’est la famille la plus ancienne, au départ elle recevait un sens plus large, elle comprend alors toute personne unie par un lien de parenté ou d’alliance sans limitation (elle comprend le ménage, les ascendants, les descendants, les collatéraux c’est-à-dire les frères et les sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces, cousins germains, voire cousins issus de germains). Dans le droit romain c’est cette conception qui constituait la famille patriarcale (elle était organisée autour d’une autorité, celle du père). La famille était constituée dès lors qu’elle était soumise à la puissance du pater familias. Cette conception a longtemps survécu, elle s’est atténuée sous l’ancien régime même si la cohésion de la famille était dépendante de celui qui détenait l’autorité puis qui a quasiment disparue avec la révolution française.….

montre plus
Costumes du maroc
835 mots | 4 pages

Présentation : Le mariage est le symbole de la pérennité de la communauté et le fondement de base de la cellule familiale. Au Maroc, la cérémonie de mariage donne lieu à de grandes fêtes, qui peuvent durer de trois jours à une semaine et sont plus ou moins coûteuses selon les moyens de la famille, mais toujours très visuelles, avec de magnifiques vêtements et bijoux. L'organisation du mariage au Maroc varie en fonction des régions et met en relief la diversité culturelle qui se manifeste, notamment, par différents rituels (Costumes, rites, musique, traditions culinaires etc...) Ces particularités locales et cette authenticité sont conservées et perpétuées de génération en génération. Elles sont les vertus cardinales de la diversité culturelle marocaine.….

montre plus
Dissertation
929 mots | 4 pages

Dans quelle mesure la nullité du mariage peut-elle être appliquée ? * Existe-t-il un consentement entre les époux ? Pour qu’il y ait mariage, l’article 146 du Code Civil dispose que « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 31 janvier 2006 que ce consentement devait être l’expression d’une volonté réelle et a ajouté dans un autre du 21 novembre 1963 qu’il devait être sérieux.….

montre plus
cours de droit de la famille
75367 mots | 302 pages

DROIT DE LA FAMILLE Introduction au droit de la famille L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante qu’il convient de préciser avant de développer le couple au sein de la famille, les liens de parenté, les différentes familles, la place de la femme dans la famille, et enfin la place de l’enfant. L’évolution du droit de la famille Lors d’une journée de réflexion sur la famille au Sénat, le 8 avril 1998, journée initiée par la commission des lois, madame Irène Térisse, sociologue réputée, auteur de nombreux ouvrages et articles dont, « des mariages », « justice et vie privée » ou encore, « famille, une crise de l’institution », a fait une analyse intéressante sur la famille et ce, en ces termes.….

montre plus
Cour de droit de la famille
38290 mots | 154 pages

Droit de la famille Introduction : Le droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. La loi est influencée par trois éléments principaux, d’abord par les éléments de la société ; par exemple un phénomène d’urbanisation intense, ou encore l’indifférence religieuse ; puis par l’évolution des mœurs, il y a un individualisme croissant mais également un phénomène de mobilité professionnel ; puis par les progrès scientifique ; par exemple une plus grande maitrise de la fécondité et un allongement de la durée de vie. Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, conjoncture économique, conjoncture sociale, conjoncture morale. De nombreuses questions font l’objet de débat animé ; par le passé la question des enfants adultérins mais également autour des procréations médicalement assisté ; autre débat l’interruption de grossesse.….

montre plus
TD 1 manon
1677 mots | 7 pages

La cour de cass accorde la nullité du mariage (consentement, capacité, objet et cause) → Le mariage est un contrat. Comme pour….

montre plus
Cours de droit de la famille
29557 mots | 119 pages

Droit de la famille Introduction générale I – La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil, le terme est employé mais pas précisé. Cela vient peut être du fait que la notion de famille a évolué au fil du temps. - Le droit romain : il prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ».….

montre plus
Commentaire d'arret 13 mars 2007
1879 mots | 8 pages

Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour cause que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y a une loi qui prohibe….

montre plus
FICHE RECAP MOT
596 mots | 3 pages

MARIAGE : Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS).….

montre plus
Pacs et mariage
2263 mots | 10 pages

Le mariage est "la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée". Ainsi pensait Jean-Etienne-Marie Portalis, jurisconsulte et père du Code Civil des Français il y a près de 2 siècles « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins »,a-t-il rajouté. Mais les nouvelles communautés (concubins, homosexuels) se sont soit développées soit affirmées au cours du XXè siècle.….

montre plus
Cours de droit de la famille
16407 mots | 66 pages

Le pouvoir du père et du mari était exorbitant. C'était le chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec cette conception, au nom des idéaux de liberté et d'égalité. L'autorité du père est affaiblie, le divorce est autorisé.….

montre plus
L'ordre public
2382 mots | 10 pages

toujours appuyée sur l’ article 180 du Code civil pour transposer en droit de la famille la notion de "vice du consentement", tirée du droit des contrats. Selon l’article 180 du code civil, le mariage est avant tout régi par le consentement. C'est une union, une association entre deux personnes et l'accord des deux époux, leur consentement est primordial. « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un deux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ».….

montre plus
exposé mariage
1459 mots | 6 pages

LE MARIAGE: Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil)ou par les lois religieuses (mariage religieux); union ainsi établie. Origine et Étymologie du mot «mariage»: Le terme «mariage» a une racine latine qui vient du terme mas, maris qui signifie le mâle. D’origine masculine de par son étymologie, le mariage impliquait que la tutelle de la femme passait du père au mari. L'invention du mariage remonte à l'époque romaine.….

montre plus
Famille
17093 mots | 69 pages

CHAPITRE I : LE MARIAGE. SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE § 1 LES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE L'évolution s'est faite constamment dans le sens d'un allégement de ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ.….

montre plus