INTRODUCTION AU DROIT
DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

CHAPITRE I - HISTORIQUE

A – Sous l’ancien régime :

Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état.

B – La révolution de 1789 :

Depuis cette date, l’accès à la propriété repose sur un principe d’égalité.

Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires des libertés publiques énumérées dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’article 2 stipule que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ».

Mais surtout, l’article 17 place le droit de propriété sur un piédestal puisqu’il affirme que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

C – La propriété en droit interne :

1° - en droit public :

La constitution du 04 octobre 1958 :

Seul le préambule de la constitution s’y réfère au moins implicitement : « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la Constitution de 1946 ».

Le Conseil Constitutionnel considère que le préambule de la constitution fait partie intégrante de celle-ci et par conséquent, il exerce un contrôle de constitutionnalité des lois au regard, d’une part de la déclaration de 1789, d’autre part du préambule de la constitution de 1946.

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• Au regard de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la