Cours droit de la propriété immobilière

Pages: 52 (12938 mots) Publié le: 6 juin 2011
INTRODUCTION AU DROIT
DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

CHAPITRE I - HISTORIQUE

A – Sous l’ancien régime :

Avant 1789, le droit des personnes commandait le droit de la propriété foncière. L’accession à la propriété immobilière était donc fonction de l’appartenance de l’individu soit à la noblesse, au clergé ou au tiers état.

B – La révolution de 1789 :

Depuis cette date, l’accès à lapropriété repose sur un principe d’égalité.

Le droit de propriété est l’une des pierres angulaires des libertés publiques énumérées dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’article 2 stipule que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et larésistance à l’oppression ».

Mais surtout, l’article 17 place le droit de propriété sur un piédestal puisqu’il affirme que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

C – La propriété en droit interne :

1° - endroit public :

La constitution du 04 octobre 1958 :

Seul le préambule de la constitution s’y réfère au moins implicitement : « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmés et complétés par le préambule de la Constitution de 1946 ».

LeConseil Constitutionnel considère que le préambule de la constitution fait partie intégrante de celle-ci et par conséquent, il exerce un contrôle de constitutionnalité des lois au regard, d’une part de la déclaration de 1789, d’autre part du préambule de la constitution de 1946.

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• Au regard de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de laconstitution du 27 octobre 1946 est en retrait quant à l’étendue du droit de propriété.

Tout en « réaffirmant solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la déclaration de droits de 1789 », il précise que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir lapropriété de la collectivité ».

Il s’agit là d’une sorte d’actualisation du concept de « nécessité publique » mentionnée à l’article 17 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Le préambule de 1946 débouchera sur les grandes nationalisations de l’après-guerre et plus récemment sur les nationalisations du Gouvernement socialiste de 1981.

2° - En droit privé :

Alors quele droit public se borne à affirmer un principe, à savoir le droit de tout un chacun à la propriété et à en fixer les limites au regard de l’intérêt général, le droit privé en fixe l’étendue mais également ses limites telles qu’elles résultent de la législation.

D – La propriété en droit international :

Nous retiendrons deux instruments :

1. La déclaration universelle des droits del’Homme adoptée et proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.

L’article 17, est ainsi libellé : « toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ».

2. Le protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 20 mars 1952qui n’a été ratifié par la France que le 03 mai 1974 stipule dans l’article 1er : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte aux droits que...
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