Cours droit des biens

Pages: 72 (17795 mots) Publié le: 26 février 2013
21/02/13

b) Les limites de la perpétuité
α) La disparition de la chose
En ppe la disparition de la chose emporte disparition du droit de propriété. En effet, un droit sans objet n'existe plus. Toutefois, il existe des mécanismes juridiques qui permettent qu'en cas de disparition de la chose, le droit soit reporté sur une chose qui remplace celle détruite. Le mécanisme qui permet ce report dudroit d'une chose sur une autre s'appelle le mécanisme de la subrogation réelle. L'objet du droit qui a disparu, est, par l'effet de ce mécanisme, remplacé par un autre objet, qui le remplace. On dit que la subrogation réelle assure la conservation du droit par le remplacement de son objet.
β) La disparition du droit
Par la volonté du titulaire : Un propriétaire peut renoncer spontanément àson droit de propriété. Cet acte de dénonciation d’appelle le déguerpissement. Ceci constitue un mode d'extinction du droit de propriété.
En matière mobilière, toutes les choses deviennent des res delictae.
En matière immobilière, on peut concevoir que l’on puisse renoncer à dt de propriété. La renonciation à la propriété est purement théoriquement, elle ne se traduit pas néanmoins par unedisparition du droit de propriété car dans ce cas, c'est l’État qui devient titulaire de ce droit. La renonciation s’accommode mal du régime juridique. (Transfert à l’état du dt de propriété)
Contre la volonté de son titulaire : Le droit de propriété peut-il disparaître par le non-usage ? Non., et ce quelle que soit la durée de cette absence d’usage.
Dans un arrêt de principe rendu en 1905, la Courde Cassation a affirmé que la propriété ne se perdait pas par le non-usage qu'il s'agisse de biens meubles ou de biens immeubles.
On dit que le dt de propriété est imprescriptible. L’écoulement du temps ne fait pas perdre ce dt.
Ce n’est pas le cas pour tous les dts réels (cf démembrements de propriété, not usufruit.)
En revanche, il existe des hypothèses où un propriétaire peut être privé deson droit contre sa volonté : en cas de réquisition, de nationalisation, de confiscation, d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans toutes ces situations, limites au caractère perpétuel de la propriété. Ces techniques portent, par essence, atteinte à la propriété. Le conseil constitutionnel a encadré la mise en œuvre de ces techniques.
En effet, après avoir consacré le caractèreinviolable et sacré du droit de propriété, le Conseil Constitutionnel (art 17 DDH) a émis une réserve : c'est lorsque la nécessité publique l'impose.
A l’heure actuelle, le code civil retient une conception plus souple.
Actuellement la loi ne définit pas ce qu’il entendre par utilité publique ; c'est donc l'adm sous le contrôle du juge adm qui apprécie au cas par cas l'utilité publique. L'intérêtpublic permet donc de légitimer des atteintes à la propriété privée. Cette atténuation se comprend fort bien lorsqu'est en jeu l'intérêt de la collectivité.
  Les propriétés incorporelles
Plusieurs types de propriétés incorporelles.
2 grandes catégories : les clientèles et la propriété intellectuelle.
- La clientèle : peut dans certaines conditions faire l’objet d’un dt de propriété (cf dtcommerce).
Pour les clientèles commerciales, de tout temps, on a admis que la clientèle commerciale est attachée à un fond. On considère que cette clientèle est un bien et puisse être l’objet d’une convention. Car davantage attachée au fond qu’à la personne propriétaire du fond.
En ce qui concerne les clientèles civiles (attachées à un fond libéral : médecin, avocat…) : sont elles des biens,susceptibles de faire l’objet de convention.
Est-elle est susceptible d'appropriation ? Peut-on la céder ? Est-elle dans le commerce juridique ?
Jusqu'en 2000, elles étaient considérées comme des choses hors du commerce juridique cad qu'on admettait pas qu'elles puissent faire l'objet d'un droit parce que ce qui caractérise cette clientèle est le lien entre le praticien et le fond, elles sont...
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