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Cours droit des contrat

10867 mots 44 pages
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DROIT DES CONTRATS

Introduction:
Socle du droit des contrats : Les règles se trouvent dans le code civil de 1804. I. Le contrat et les notions voisines

Définition du contrat : art 1101 CCvil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plrs psn s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire une qques choses.

Le contrat fait parti des actes juridiques =/= aux faits juridiques.
La diff majeure: dans l’acte juridique : il y a une volonté de créer des effets de droit (= effets juridiques).
Les faits juridiques => le fait est involontaire, mais malgré tout il a des csq juridiques.
Ex de fait juridique : accident de voiture relève de la resp civile délictuelle. Alors que l’acte juridique, si y a csq préjudiciables, contrat mal exécuté => on va se placer dans la resp civile contractuelle.

Contrat =/= Autres actes juridiques:
Critère de distinction: on est toujours en présence d’un accord de volonté. Il y a au moins 2 volontés (de 2 psn ou +). Les volontés sont les parties co-contractantes.
Ex: accord d’entreprise, partenariat…
 Le contrat se distingue donc des actes unilatéral de volonté. Ici une seule psn s’engage et crée des effets juridiques. Ex: testament. On n’a pas besoin de l’accord du bénéficiaire. + Engagement d’apport = n’oblige que celui qui est auteur de cet engagement.
Autre exemple d’engagement unilatéral de volonté : EURL.
(Attention : HS : une promesse est un contrat)

Autre élément caractéristique du contrat: il a pour effet de créer un lien de droit, càd, un lien patrimonial entre les parties. Il génère des obligations (= lien de droit qui unit le débiteur au créancier) qui entre les parties. Le créancier = celui à qui on doit qqch. Le débiteur : celui qui s’est oblige à faire qqch.
En vertus de ce lien de droit : le créancier peut exiger du débiteur qu’il s’exécute (de faire, de ne pas faire ou de donner). Il peut exiger = il peut utiliser des moyens de droits pr obtenir

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