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Cours droit des contrats

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Interro la semaine pro:
Pas articles convention de vienne

annule cours le vendredi 14
Lundi 10décembre de 8h à 10h ou mardi de 17 à 19h cours http://epi.univ-paris1.fr/magistfingest www.legifrance.gouv.fr : articles on peut lire « intro générale au droit » Murielle Fabre magnan PUF (presse universitaire de France) lire : les sources du droit, l’orga juridictionnelle
12 sem de cours + 1 sem péda
Séance du 2novembre essaiera de déplacer
Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min)
Contrôle ven 30 nov 2h
11 leçons

Leçon 1 : Introduction au droit des contrats

4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles
Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes
On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales
→ C’est l’étude des mutations des relations éco qui concerne le patrimoine d’une personne.
Le patrimoine contient un actif et un passif :
L’actif du patrimoine se constitue de : droit réel : droit sur une chose / un bien Créance : droit vis-à-vis d’une personne Droit intellectuel : brevet, droit d’auteur,…
Le passif se constitue de : Dettes
Toute constitution, modification, transmission de ces droits patrimoniaux se réalise par un rapport d’obligations entre un créancier et un débiteur.
L’obligation : outils juridique de base de toute relation éco Définition d’une obligation Sens : devoir (morale, mondaine,..) sens financier → qd on oppose obligation à action : titre qui concerne une dette
Action qui donne certains droits aux actionnaires
Obli : prêt consenti à scté moyennant intérêt. Titulaire obli : obligationnaire Rapport juridique entre créancier et débiteur

Classement des obligations Un classement selon le sens attendu du débiteur de l’obligation
C’est le Code civil qui fait un classement tripartite entre obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Cette classification est faite aux articles 1101 du Code

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