1 Les différents droits de propriété intellectuelle

propriété intellectuelle : protection juridique des œuvres de l’esprit.

Le brevet protège une invention. Les marques protègent des signes distinctifs. Ils dessinent plusieurs modèles et protègent les créations authentiques.

Le droit d’auteur protège toutes les œuvres considérés comme originales.
Les droits voisins du droit d’auteur vont protéger l’artiste interprète, le producteur, les chaînes de TV et de radio. Le droit de D.P.D vont protéger toutes les bases de données qui ont nécessité beaucoup d’argent.

Les droits d’auteurs durent 70 ans après la mort de l’auteur.
Droit voisin durant 70 ans après la création.

Différences entre propriété intellectuelle et PLA, c’est qu’en propriété intellectuelle, il faut obligatoirement déposer à l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle), alors que la PLA principalement en droit d’auteur, l’œuvre est automatiquement protégée à partir du moment où elle est originale.

La protection des cas immatériels : * la contrefaçon : toute utilisation d’une œuvre sans respecter les droits précis par le créateur -celui qui assigne (demandeur)- sur le fondement de la contrefaçon pour choisir soit un tribunal pénal (tribunal correctionnel) et 300 000 € d’amende et le demandeur peut en plus obtenir des dommages intérêts.
Le demandeur peut opter pour une action au civil (Tribunal de Grande Instance).
Au civil le défendeur risque principalement des dommages et intérêts.
Pour agir en contrefaçon, il faut absolument revendiquer un droit de propriété intellectuelle. L’action en contrefaçon du droit des marques est utilisé lorsque l’on peut prouver la confusion.

* la concurrence déloyale : consiste en le non respect des pratiques éthiques entre les différences sur un marché. Utilisé pour du dénigrement ou de la confusion. Pour cela, il faut prouver 3 éléments : * une faute * un dommage * un lien de causalité
Pour attaquer en