LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS APRES LA LOI LME DU 4 AOUT 2008
Textes mis à jour et commentés

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La Loi de Modernisation de l’Economie N° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 modifie le régime des baux commerciaux et professionnels. Elle ne va pas aussi loin dans leur modernisation, que le préconisait le rapport Pelletier en 2004.

Il est vrai que personne ne souhaitait vraiment changer l’équilibre actuel de la propriété commerciale.

Mais, ralentissement de la croissance oblige, la loi LME reprend et développe plusieurs propositions du rapport Pelletier. Nous vous présentons et commentons les apports pratiques de la loi LME dans le domaine des baux commerciaux et professionnels.

Pour vous permettre de mieux appréhender ces apports, nous vous proposons le code de lecture suivant :

En caractères gras

: ce que la loi LME ajoute

(Entre parenthèses et en italique) : ce que la loi LME supprime

Encadré caractères en bleu

: commentaires SVP

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CODE DE COMMERCE
PARTIE LEGISLATIVE LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE Chapitre V : Du bail commercial

Section 1 : Du champ d'application Article L.145-1 Modifié par l’article 42 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue