Cours droit des sociétés

4150 mots 17 pages
DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

Droit des sociétés = Droit commercial

Droit des affaires

C’est l’ensemble des règles applicables aux entreprises individuelles et collectives (société). Il y a différentes sources de droit :

• Source nationales

Lois : règles de droit non écrites

Coutumes : règles de droit non-écrites issues d’une longue pratique professionnelle.

Exemple de coutumes : En droit civil des contrats (connaître l’expression), si l’une des 2 parties ne s’exécute pas, alors il y a une mise en demeure par lettre recommandée.

La solidarité passive des codébiteurs d’une dette commerciale.

Jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice. Elle est essentiellement rendue par le tribunal de commerce.

La tendance actuelle du droit commercial est de faciliter la création d’entreprise :

- Loi de 2010 EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée)

• Sources internationales

Traités : Il existe beaucoup de traités commerciaux. Pour que le traité soit applicable en France il doit être ratifié (par la représentation nationale) et signé.

Coutumes internationales : Il en existe beaucoup et elles sont misent par écrit.

Règles communautaires : (50% de notre droit commercial). Règlements directives : commune aux 27.

- Règlement : directement applicable

- Directive : les 27 pays membres doivent se réunir pour voter une loi de transposition. Elle doit être transposée dans chaque pays par chaque parlement national.

Exemple de directive : En 2001, règlement et directive qui crée la société Européenne. La directive dit que cette société européenne sera une société à capitaux.

En 2005, la France société européenne sera sous la forme d’une SA.

Les tribunaux compétents

Les juridictions de 1ere instance.

o LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Il existe depuis le Moyen-âge. Au 16ème, il n’y avait que des coutumes. C’est à la révolution qu’elles

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