Cours droit des successions

40658 mots 163 pages
ns Semestre 2: Transmissions à titre gratuit (libéralités et successions).

Les libéralités ne sont pas une nécessité naturelle. Les successions, au contraire, sont inévitables.

Ce qui unit les deux parties:

Dans les deux cas, il s'agit de transmissions à titre gratuit. Cela étant, ces deux parties se subdivisent quand même.

D'un côté, on trouve les transmissions entre vifs, cad que la transmission se produit immédiatement. Le droit français n'admet pas qu'on donne en se réservant la possibilité de s'exécuter plus tard. Si on donne, on transmet immédiatement.

De l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire.

La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale.

Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas de contrat. Soit c'est un effet de la loi, soit c'est le résultat d'un acte unilatéral . Le testament est un acte unilatéral.

Pourquoi traite-t-on les deux questions ensemble ?

D'abord parce que le titre gratuit intéresse la société car il conduit à répartir les richesses. Un système successoral a des conséquences économiques importantes. La société française s'est modifiée au 19 e siècle à cause du système successoral.

De plus, on se méfie des transmissions à titre gratuit quand elles sont volontaires. Cette méfiance s'explique par la crainte d'une captation, d'un vice de consentement.

Introduction:

Les fondements généraux des transmissions à titre gratuit:

Il n'y a transmission à titre gratuit que s'il y a, préalablement, un droit de propriété. Dans le système marxiste, on est jamais allé au bout du système des successions, on nationalisait tout donc il n'y avait rien à

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