Cours droit des suretés

Pages: 147 (36585 mots) Publié le: 19 août 2011
DROIT CIVIL
«  LES SURETES »

Introduction 

A _ Le créancier chirographaire

Le droit des sûretés est indissociable de la notion de crédit car il ne peut y avoir de crédit qu’en présence de 2 éléments :
1. Le temps : un créancier accorde du crédit quand il accepte de différer dans le temps la restitution d’une chose ou l’exigibilité d’un paiement.
2. La confiance : ce mêmecréancier ne fera confiance que s’il est sûr de la solvabilité à terme du débiteur. Il faut des garanties suffisantes.

La notion de patrimoine pourrait être la 1ère garantie du créancier.
- Art 2284 : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. »
- Art 2285 : « les biens dudébiteur sont le gage commun des créanciers ».
Le créancier chirographaire (sans sûreté particulière) est protégé par cette notion de droit de gage général.
Cette notion de droit de gage général est trompeuse car ce droit consenti au créancier chirographaire ne lui procure aucun des attributs d’une sûreté et du gage.
Mais les créanciers chirographaires d’un même débiteur ontl’assurance d’une égalité de paiement lors de la distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours).
Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur.
La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment où l’on exige lepaiement.
La notion de patrimoine est de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général ne s’exerce qu’en fonction des biens existants au jour de la poursuite et à la condition que le créancier dispose d’un titre exécutoire.

La loi du 1er août 2003 relative à l’initiative économique apporte une dérogation aux règles de gage commun et d’unicité dupatrimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement.
Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale.
Cela faitéchapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité.

Donc le créancier chirographaire est peu protégé. Mais il dispose de plusieurs actions pour surveiller les biens du débiteur ou pour tenter de reconstituer son patrimoine :
• Action oblique qui lui permet d’exercer les actions que sondébiteur néglige à mettre en œuvre
• Action paulienne qui l’autorise à faire révoquer des actes d’appauvrissement du débiteur quand ils l’ont été dans le seul but de fraude contre le créancier
• Action en simulation qui permet de faire entrer dans le patrimoine du débiteur un bien qui en est sorti fictivement (simulation d’une vente)
Mais ces actions supposent des difficultés depreuves importantes pour le créancier : démontrer la négligence, la fraude, la simulation.
Les sûretés ont vocation à prémunir un créancier des risques de non paiement ou au moins de diminuer ces risques en lui accordant un droit de préférence sur les autres créanciers.

B _ La notion de sûreté et de garantie

Mallaury et Enes « la sûreté est une garantie car elle rend plus probablela satisfaction du créancier. Mais toute garantie n’est pas une sûreté. »
- Certaines techniques peuvent être assimilées à de vraies sûretés car, il y a la réunion de plusieurs conditions propres à la sûreté.
- D’autres ne réuniront pas assez de critères : celles qui ne s’ajoutent pas à un lien de droit existant. Elles sont simplement la conséquence d’une situation de...
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