Cours droit des suretes

55226 mots 221 pages
DROIT DES SÛRETES
Bibliographie :  Ch. Mouly et Cabrillac litec droit des sûretés (antérieur a la reforme du droit des sûretés) pas conseillé pour l’oral  oral : D. Legeais sûretés et garanti du crédit LGDJ  P. Lancel droit des sûretés objectif droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, il peut faire vendre se bien et peut se faire payer sur le prix de cette vente. Ce droit de gage générale appartient a tout créancier. Ce droit de gage générale souffre de 2 faiblesses : • parfois le patrimoine n’est pas assez important. La patrimoine fluctue à la hausse ou à la baisse. Ses créanciers de ce débiteur subisse ces fluctuation, les créanciers ne peut pas s’ingérer dans la situation du débiteur.(aucun immixtion)sauf action oblique/ action paulienne. • La loi du concours : tous les créanciers du débiteur sont placés sur un pied d’égalité donc la paiement est « le prix de la course ». le premier qui se sert sur le prix recueillit de la vente l’emporte. Si plusieurs créanciers saisissent en même temps un bien du débiteur et veulent se servir sur le prix de la vente au même moment « c’est la

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