Cours droit des sureté
57150 mots
229 pages
Droit des sûretésTout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du créancier. Lorsque le créancier n'a pas d'autres garanties il prend le nom de créancier chirographaire. Le pb c'est que le droit de gage général ne constitue pas tjs une garantie suffisante pr le créancier. Article 2284, entre la date de naissance de la créance et sa date d'exigibilité, le créancier va devoir subir ttes les fluctuations de l'actif patrimonial de son débiteur. Si pdt cette période certains biens entre ds le patrimoine du débiteur le créancier peut les saisir. En revanche si durant cette même période, certains biens sortent du patrimoine du débiteur le créancier ne peut plus les saisir.
Autre difficulté, au moment de l'échéance de la créance, le créancier impayé doit subir ce qu'on appelle la loi du concours. Cette loi impose une stricte égalité de traitement entre les différents créanciers chirographaires. C'est ce que prévoit l'article 2285 CC qui dispose «les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution». Dans l'hypothèse où le débiteur a plus de dette que d'élément d'actif les créanciers chirographaire seront payés en partie et au prorata de la valeur de leur créance. Le droit de gage offre certains remèdes aux créanciers.
Le créancier trouve dans son droit de gage l'action oblique. Article 1166 du CC, l'action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur lorsque ce dernier néglige de les exercer lui même. Le débiteur omet de recouvrer une de ses créances. Le